Chambre d'accusation : Cass. crim., 22 novembre 1983, n° 83-93.852

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 30 AOUT 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE MONCEF X..., INCULPE DE VOL AGGRAVE, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR CET INCULPE ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER TEXTE DANS SON LIBELLE DE LA LOI N° 83-466 DU 10 JUIN 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE) ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION EST APPELEE A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, ELLE DOIT RENDRE SA DECISION DANS UN DELAI QUI COURT DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE ET QUI EST DE DIX JOURS LORSQUE LA JURIDICTION SAISIE EST DU PREMIER DEGRE ET DE VINGT JOURS LORSQU'ELLE EST DU SECOND DEGRE ;

6QUE, FAUTE DE DECISION A L'EXPIRATION DE CE DELAI, IL EST MIS FIN A LA DETENTION PROVISOIRE, LE PREVENU, S'IL N'EST PAS DETENU POUR AUTRE CAUSE, ETANT MIS D'OFFICE EN LIBERTE ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION CONTRE MONCEF X..., INCULPE DE VOL AVEC PORT D'ARME, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE DES POURSUITES PAR UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION AU PROCUREUR GENERAL DU DOSSIER DE LA PROCEDURE EN DATE DU 11 JUILLET 1983 ;

8QUE X... AYANT DEPOSE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QUI EST PARVENUE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 25 JUILLET 1983, CETTE DEMANDE A ETE EXAMINEE A L'AUDIENCE DU 30 AOUT 1983 ET, LORS DE LA MEME AUDIENCE, A ETE REJETEE ;

9ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ETANT SAISIE DES POURSUITES CONTRE X... PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 11 JUILLET 1983, ET ETANT, DES LORS, APPELEE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE CET INCULPE, LA DECISION DEVAIT, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 148-2 DU MEME CODE, ETRE RENDUE DANS LE DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE ;

10QUE, CE DELAI EXPIRANT NORMALEMENT LE DIMANCHE 14 AOUT 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 DUDIT CODE, DEVAIT STATUER AU PLUS TARD LE MARDI 16 AOUT 1983, PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LEDIT DIMANCHE ;

11QUE, LA DECISION N'AYANT PAS ETE RENDUE A CETTE DATE, LA DETENTION PROVISOIRE DE X... DEVAIT IMMEDIATEMENT PRENDRE FIN ;

12QU'IL S'ENSUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 30 AOUT 1983, CONSTATAIT QUE L'INCULPE ETAIT DETENU EN VERTU D'UN MANDAT DE DEPOT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, AVAIT LE DEVOIR DE DECLARER QUE, S'IL N'ETAIT PAS DETENU POUR AUTRE CAUSE, IL DEVAIT ETRE MIS EN LIBERTE D'OFFICE ;

13QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ELLE A MECONNU LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;

14PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 30 AOUT 1983 ;

15ET, VU L'ARTICLE L131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT QUE LE MANDAT DE DEPOT SUSVISE, DECERNE CONTRE X... LE 5 NOVEMBRE 1982, A CESSE DE PRODUIRE EFFET LE 17 AOUT 1983 A 0 HEURE ;

16DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;