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(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-86.044

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 98-86.044, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-86.044
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.044, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES ; Composition ; Assesseurs ; Assesseur empêché ; Remplacement ; Empêchement survenu avant l'ouverture de la session mais révélé postérieurement ; Désignation ; Compétence du président des assises

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 septembre 1999.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-86.044

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007594342.

Titrage officiel

(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session mais révélé postérieurement - Désignation - Compétence du président des assises.

Sommaire officiel

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Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général De GOUTTES ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-d'OISE, en date du 15 septembre 1998, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 248 et 251 du Code de procédure pénale ;

9" en ce qu'il résutle du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation que la cour d'assises était composée notamment de Marie-France Muller, assesseur, " juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise, désignée en remplacement de Joëlle Y..., empêchée, par ordonnance de madame le président de la cour d'assises du Val d'Oise en date du 14 septembre 1998 à 12 heures " ;

10" alors, d'une part, que ni le procès-verbal des débats ni l'arrêt attaqué ne précise la cause de l'empêchement de Joëlle Y..., ni sa date, ni celle à laquelle il est apparu ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'il a été légalement pourvu à son remplacement par le président de la cour d'assises ;

11" alors, d'autre part, qu'il résulte que Joëlle Y... avait effectué un acte d'instruction ; que son empêchement pour cette cause était en conséquence apparu avant l'ouverture de la session, en sorte que seul le premier président de la cour d'appel était compétent pour pourvoir à son remplacement " ;

12Attendu qu'en procédant, après l'ouverture de la session, au remplacement d'un assesseur empêché, le président de la cour d'assises a fait l'exacte application des dispositions de l'article 251 du Code de procédure pénale ;

13Qu'en effet, même s'il résulte d'une cause antérieure à l'ouverture de la session, un empêchement ne survient, au sens du texte précité, qu'au moment où il est révélé au magistrat compétent pour y remédier ;

14D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

15Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 b de la Convention européenne des droits de l'homme ;

16" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat général a développé des charges qui appuyaient l'accusation et a requis l'application de la loi pénale ;

17" alors que l'accusé doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que le procureur de la République n'ayant, à l'issue de l'information, pas soutenu l'accusation mais requis un non-lieu total, l'accusé devait soit être averti préalablement du revirement de la position du parquet, soit disposer d'un nouveau délai, après les réquisitions, pour organiser sa défense ; qu'à défaut, la condamnation prononcée au mépris des droits de la défense est illégale " ;

18Attendu que, dès la signification de l'arrêt de renvoi, X... a été informé, le réquisitoire définitif du procureur de la République fût-il de non-lieu, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et qu'il a donc disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

19D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

20Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

21REJETTE le pourvoi ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

24Avocat général : M. De Gouttes ;

25Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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