Jugements et arrêts : Cass. crim., 23 février 1999, n° 98-81.355
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1999, 98-81.355, Inédit
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Conclusion
- Recevabilité
- Prévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale)
- Infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années
- Code de procédure pénale, article 411
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-81.355
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-81.355, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Conclusion ; Recevabilité ; Prévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale) ; Infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal de police de MILLAU, en date du 21 octobre 1997 ;
Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de RODEZ, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de MILLAU, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 février 1999.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-81.355
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007578625.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusion - Recevabilité - Prévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale) - Infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années.
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 411 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 459 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 462 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 486 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 544 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 537 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- X... Jean-Louis,
5contre le jugement du tribunal de police de MILLAU, du 21 octobre 1997, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à 75 francs d'amende ;
6La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
7Avocat général : M. Di Guardia ;
8Greffier de chambre : Mme Ely ;
9Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
10Vu le mémoire personnel produit ;
11Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, 462, 485, 486, 544 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, absence de base légale ;
12Vu les articles 411 et 459 du Code de procédure pénale ;
13Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé, en application de l'article 411, alinéa 1, du Code de procédure pénale, à être jugé en son absence ;
14Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Jean-Louis Y..., cité à comparaître à l'audience du 16 septembre 1997, a adressé, au président du tribunal de police, une lettre par laquelle il demandait à être jugé en son absence ; qu'à ce courrier étaient jointes des conclusions dans lesquelles il contestait le bien-fondé de la prévention ;
15Attendu que, pour condamner le prévenu, le tribunal, après avoir fait état de la lettre de l'intéressé, se borne à énoncer que Jean-Louis Y... sera retenu dans les liens de la prévention, par application des dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale ;
16Mais attendu qu'en omettant de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il était régulièrement saisi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
17D'où il suit que la cassation est encourue ;
18Par ces motifs,
19CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal de police de MILLAU, en date du 21 octobre 1997 ;
20Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi,
21RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de RODEZ, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de MILLAU, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
23Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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