(sur le second moyen) COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES : Cass. crim., 23 février 1999, n° 98-82.195
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1999, 98-82.195, Inédit
Mots-clés
- (sur le second moyen) COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES
- Circonstance aggravante
- Préméditation
- Imputabilité
- Faits commis à l'instigation d'un tiers
- Code pénal, article 132-72
- Code pénal, article 222-13
- Code de procédure pénale, article 459
- Code de procédure pénale, article 460
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 513
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-82.195
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-82.195, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(sur le second moyen) COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES ; Circonstance aggravante ; Préméditation ; Imputabilité ; Faits commis à l'instigation d'un tiers
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Assassinat (numéro d’infraction NATINF 5014)
- Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 5186)
- Terrorisme : assassinat (numéro d’infraction NATINF 5511)
- Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5527)
- Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5528)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 février 1999.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-82.195
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007580071.
Titrage officiel
(sur le second moyen) COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Circonstance aggravante - Préméditation - Imputabilité - Faits commis à l'instigation d'un tiers.
Textes cités 8
- Code pénal, article 132-72 · sur ce site
- Code pénal, article 222-13 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 459 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 460 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- X... Stéphane,
5contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1997, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des armes saisies et a prononcé sur intérêts civils ;
6La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
7Avocat général : M. Di Guardia ;
8Greffier de chambre : Mme Ely ;
9Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
10Vu le mémoire produit ;
11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
12"en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucun exposé des prétentions de Stéphane X... ;
13"alors que toute décision doit exposer au moins succinctement les prétentions des parties ; qu'en se bornant, dès lors, à faire état de ce que le demandeur avait été entendu au cours des débats, sans préciser le contenu de ces observations orales, la cour d'appel a méconnu cette exigence et violé les textes susvisés" ;
14Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les dispositions légales et conventionnelles invoquées n'ont pas été méconnues ;
15D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
16Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-72, 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
17"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de violences volontaires avec arme et préméditation ;
18"aux motifs qu'il résulte tant des constatations de la police urbaine (D. 5, D. 9, D. 19, D. 20) que des deux certificats médicaux versés à la procédure (D. 13, D. 14), ainsi que des déclarations de la victime Stéphane Z... (D. 15, D. 18), confortées par les auditions des témoins (D. 16, D. 17), que Stéphane X... (D. 8, D. 12) et Jessy Y... (D. 6) se sont bien rendus coupables respectivement des faits de violences volontaires avec prémédication et de complicité de ce même délit qui leur sont reprochés ; que ces derniers ont intégralement reconnu les faits ;
19que Stéphane X... (D. 8) a précisé que s'il a agressé Stéphane Z... avec la batte de base-ball, c'est uniquement parce que Jessy Y... le lui a ordonné ;
20"alors que la préméditation suppose qu'un dessein soit formé avant l'action ; qu'il s'ensuit que doivent être réunies en la même personne la projection de l'acte et son exécution ; qu'ainsi, en retenant à la charge du demandeur une infraction préméditée, tout en relevant qu'il s'était borné à exécuter un acte décidé par son oncle, qui en était, par conséquent, le seul instigateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
21Attendu que les juges du fond, après avoir énoncé que le prévenu est poursuivi pour avoir commis des violences avec usage d'une arme et préméditation, n'ayant pas entraîné, pour la victime, une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, se prononcent par les motifs repris au moyen ;
22Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent, tant à l'égard du demandeur qu'à l'égard de l'instigateur du fait, la circonstance aggravante de préméditation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
23Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
24REJETTE le pourvoi ;
25Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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