Article 132-72 du code pénal
Texte officiel
La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.
Arrêts qui citent cet article 80
- Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 16-85.490 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-87.694 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2016, n° 16-84.863 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 octobre 2016, n° 16-84.597 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2012, n° 11-85.683 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 septembre 2004, n° 04-80.079 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mars 2003, n° 02-82.194 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 avril 1999, n° 98-84.081 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 octobre 1998, n° 98-81.238 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 1996, n° 95-85.710 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675 · Cassation
- Cass. crim., 9 avril 2025, n° 23-86.462 · Cassation
- Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-80.539 · Rejet
- Cass. crim., 4 septembre 2019, n° 18-82.870 · Cassation
- Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 17-86.859 · Rejet
- Cass. crim., 14 novembre 2018, n° 17-84.665 · Rejet
- Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.650 · Rejet
- Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-85.974 · Rejet
- Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 16-83.776 · Rejet
- Cass. crim., 2 novembre 2017, n° 17-84.813 · Rejet
Les 20 premiers des 80 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 132-72 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417492
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Assassinat (numéro d’infraction NATINF 5014), crime, définie par l’article
- Violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 5186), crime, définie par l’article
- Terrorisme : assassinat (numéro d’infraction NATINF 5511), crime, définie par l’article
- Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5527), crime, définie par l’article
- Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5528), crime, définie par l’article
- Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 5537), crime, définie par l’article
- Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7141), délit, définie par l’article
- Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7146), délit, définie par l’article
- Empoisonnement avec premeditation (numéro d’infraction NATINF 10893), crime, définie par l’article
- Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 20487), crime, définie par l’article
- Torture ou acte de barbarie avec premeditation ou guet-apens (numéro d’infraction NATINF 20697), crime, définie par l’article
- Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite (numéro d’infraction NATINF 20721), délit, définie par l’article
- Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 20902), délit, définie par l’article
- Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 20950), crime, définie par l’article
- Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 20973), délit, définie par l’article
25 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 132-72 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.