Cass. crim., 23 janvier 1980, n° 79-93.978

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1980, 79-93.978, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 23 janvier 1980
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 79-93.978
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 30

Titrage officiel

1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Saisine directe en application de l'article 148, alinéa 6, du Code de procédure pénale - Réquisitions écrites et motivées du Procureur général - Nécessité.

2) INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Omission du Juge d'instruction de statuer dans le délai de l'article 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale - Application de l'article 148, alinéa 6, du Code de procédure pénale - Demande adressée directement à la Chambre d'accusation.

Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148, alinéa 6, du Code de procédure pénale - Réquisitions écrites et motivées du Procureur Général - Nécessité.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Lorsque la Chambre d'accusation est saisie directement d'une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148, alinéa 6, du Code de procédure pénale, elle ne peut, sans violer les dispositions de ce texte, statuer sur ladite demande sans que le Ministère public, à qui il appartient de se conformer à la mise en état de la procédure, ait pris des réquisitions écrites et motivées.

Textes cités

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Texte intégral

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148, ALINEA 6 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE REFERENCE AUX REQUISITIONS ECRITES DU MINISTERE PUBLIC, LE DOSSIER DE LA PROCEDURE N'EN ETABLISSANT PAS DAVANTAGE L'EXISTENCE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 148, ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUTE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, SAISI D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, D'AVOIR STATUE PAR UNE ORDONNANCE SPECIALEMENT MOTIVEE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, L'INCULPE PEUT SAISIR DIRECTEMENT DE SA DEMANDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, SUR LES REQUISITIONS ECRITES ET MOTIVEES DU PROCUREUR GENERAL, SE PRONONCE DANS LES QUINZE JOURS DE SA SAISINE, FAUTE DE QUOI L'INCULPE EST MIS D'OFFICE EN LIBERTE SAUF SI DES VERIFICATIONS CONCERNANT SA DEMANDE ONT ETE ORDONNEES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DES CHEFS DE VIOL ET ATTENTAT A LA PUDEUR, LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE SAISI LE 13 AOUT 1979 D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE CONCERNANT CET INCULPE ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT OMIS DE STATUER SUR CETTE DEMANDE LE CONSEIL DE X... A SOLLICITE DIRECTEMENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LA MISE EN LIBERTE DU SUSNOMME EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148, ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'A L'AUDIENCE DU 20 SEPTEMBRE 1979, APRES AVOIR ENTENDU EN SES REQUISITIONS LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, " QUI S'EST OPPOSE A L'ELARGISSEMENT DU REQUERANT ", LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET A RENDU LE LENDEMAIN UNE DECISION DE REJET ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ABSENCE DE REQUISITIONS ECRITES ET MOTIVEES DU PROCUREUR GENERAL A QUI IL APPARTENAIT DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MISE EN ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE CASSATION :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979 REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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