Cass. crim., 23 janvier 1980, n° 79-91.638

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1980, 79-91.638, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 23 janvier 1980
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 79-91.638
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 34

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Constitution de partie civile recevable - Réparations civiles non demandées - Nécessité de statuer sur le caractère professionnel de l'accident (non).

Références de titrage : * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Action de la victime contre l'employeur - Constitution de partie civile recevable - Réparations civiles non demandées - Nécessité de statuer sur le caractère professionnel de l'accident (non). | * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action de la victime contre l'employeur - Constitution de partie civile - Recevabilité - Conditions.

Sommaire officiel

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de la constitution de partie civile de la victime d'un accident contre un copréposé poursuivi du chef de blessures involontaires, déclare cette constitution de partie civile recevable. Dès lors que la Cour n'était pas saisie d'une action civile en réparations du dommage, elle n'avait pas à rechercher si l'accident présentait, ou non, le caractère d'un accident du travail excluant la mise en jeu de la responsabilité de l'employeur selon le droit commun (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-12 Bulletin Criminel 1974 N. 59 p.144 (CASSATION).

Texte intégral

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 459, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 415 ET L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR X... ;

" ALORS QU'AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL NE POUVAIT DONC EXERCER, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, AUCUN ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE " ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR Y..., PREPOSE DE Z..., ET UN CAR APPARTENANT A LA SOCIETE CITRAM ; QU'UN AUTRE PREPOSE DE Z..., L'OUVRIER MACON X..., QUI ETAIT TRANSPORTE DANS LA CAMIONNETTE, A SUBI DES BLESSURES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS ;

ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BERGERAC, SAISI D'UNE POURSUITE CONTRE Y... DES CHEFS D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, X... ET LA SOCIETE CITRAM SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES, Z... ETANT CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;

ATTENDU QUE SUR L'APPEL PAR LE PROCUREUR GENERAL ET LES PARTIES CIVILES DU JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE LE PREVENU, LA COUR D'APPEL A, AU CONTRAIRE, RECONNU CE DERNIER COUPABLE DES CONTRAVENTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, ET, STATUANT SUR LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES FORMEE PAR LA SOCIETE CITRAM, A LAISSE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE LES DEUX TIERS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR SON PREPOSE ET NE LUI A ALLOUE EN CONSEQUENCE QU'UNE INDEMNITE REDUITE ;

ATTENDU QUE X..., AVAIT DE SON COTE, PRECISE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, QU'IL RENONCAIT " A SOLLICITER EXPERTISE ET PROVISION, SE BORNANT A INTERVENIR POUR LA SAUVEGARDE DE SES INTERETS, CETTE INTERVENTION ETANT RECEVABLE QU'IL S'AGISSE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL-TRAJET OU D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT " ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE A JUSTE TITRE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... SANS STATUER SUR LA RESPONSABILITE DU PREVENU ET DE SON COMMETTANT A L'EGARD DE CELUI-CI N'ENCOURT PAS LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LA COUR N'ETANT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES, N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT INVOQUE COMME MOYEN DE DEFENSE, ET QUE SA DECISION LAISSE ENTIER LE PROBLEME DE LA RECEVABILITE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES QUE X... POURRAIT EVENTUELLEMENT PRESENTER DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

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