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Action civile : Cass. crim., 23 janvier 1992, n° 89-82.111

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1992, 89-82.111, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-82.111
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 24 p. 56
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 23 janv. 1992, n° 89-82.111, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- X... Jean-Claude,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné des mesures de publications.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, par violation de la loi, manque de base légale et défaut de motifs :

7" en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, reçu l'association Les Maîtres escargotiers de France en sa constitution de partie civile, et condamné X... à lui payer les sommes de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et 3 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

8" aux motifs adoptés des premiers juges que l'association Les Maîtres escargotiers de France, qui se propose, par ses statuts, de défendre et garantir aux consommateurs l'origine et la qualité des produits vendus, est recevable en sa constitution de partie civile ; que son préjudice direct et personnel, distinct de celui de ses membres, justifie l'allocation de dommages-intérêts ;

9" et encore aux motifs propres qu' en fonction des justifications qui lui étaient soumises, le Tribunal a sainement apprécié le préjudice direct et personnel, subi par cette partie civile ; qu'il apparaît inéquitable que celle-ci supporte les frais irrépétibles qu'elle a exposés ;

10" alors qu'en l'état d'une constitution de partie civile formée par une association qui demandait la réparation de divers préjudices que les fraudes constatées auraient causés, d'une part aux consommateurs en les trompant sur la nature des produits achetés, et d'autre part aux entreprises membres qui auraient subi une baisse des ventes et dû cotiser à l'association chargée d'assurer leur défense, la cour d'appel qui a accueilli cette demande, sans caractériser ni préciser en quoi ces préjudices atteignaient de manière directe et personnelle l'association, laquelle n'était ni un syndicat professionnel ni une association ayant qualité pour défendre en justice un intérêt collectif, a violé les dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale " ;

11Vu lesdits articles, ensemble les articles 1 et 2 de la loi du 5 janvier 1988, 1 et 2 du décret n° 88-856 du 6 mai 1988 ;

12Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

13Attendu, par ailleurs, que si, selon l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, c'est à la condition d'avoir été agréées à cette fin ;

14Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société X... a commercialisé, sous la dénomination d'" escargots de Bourgogne " ou de " petits-gris ", des préparations culinaires industrielles confectionnées avec de la chair d'achatine ;

15Attendu qu'après avoir déclaré Jean-Claude X..., président-directeur général de ladite société, coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, la cour d'appel, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'association Les Maîtres escargotiers de France et condamner le prévenu à lui verser des dommages-intérêts, se borne à énoncer que l'objet statutaire de cette association est de " défendre et garantir aux consommateurs l'origine et la qualité des produits vendus " ;

16Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette association avait été agréée par arrêté pris conformément à l'article 2 du décret du 6 mai 1988 ou sans justifier que ladite association, qui n'était pas en relations contractuelles avec le prévenu, avait personnellement subi un préjudice résultant directement de l'infraction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

17D'où il suit que la cassation est encourue ;

18Par ces motifs :

19CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions civiles l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 14 mars 1989 ;

20Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :

21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Recevabilité ; Association ; Protection des consommateurs ; Agrément ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si, selon l'article 1er de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent exercer les droits de la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, c'est à la condition d'avoir été agréées à cette fin. Encourt la cassation l'arrêt qui, dans une poursuite du chef de fraudes et falsifications, reçoit la constitution de partie civile d'une association sans rechercher si elle a été régulièrement agréée par arrêté conforme aux dispositions de l'article 2 du décret n° 88-856 du 6 mai 1988 pris pour l'application de la loi susmentionnée ou si cette association a personnellement subi un préjudice résultant directement de l'infraction

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions civiles l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 14 mars 1989 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 janvier 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 24 p. 56

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-82.111

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067432.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Protection des consommateurs - Agrément - Nécessité

Références de titrage : ASSOCIATION - Action civile - Protection des consommateurs - Recevabilité - Agrément - Nécessité | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association - Action civile - Recevabilité - Agrément - Nécessité

Sommaire officiel

Si, selon l'article 1er de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent exercer les droits de la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, c'est à la condition d'avoir été agréées à cette fin. Encourt la cassation l'arrêt qui, dans une poursuite du chef de fraudes et falsifications, reçoit la constitution de partie civile d'une association sans rechercher si elle a été régulièrement agréée par arrêté conforme aux dispositions de l'article 2 du décret n° 88-856 du 6 mai 1988 pris pour l'application de la loi susmentionnée ou si cette association a personnellement subi un préjudice résultant directement de l'infraction

Textes cités 3

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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