Cassation : Cass. crim., 23 janvier 2008, n° 07-85.900
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2008, 07-85.900, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 07-85.900
- Publication
- Bulletin criminel 2008 N° 17 p. 57
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 23 janv. 2008, n° 07-85.900, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2007, qui a relaxé Jean-Marie X... et Laurent X... des chefs d'abus de biens sociaux et de financement illicite d'activités politiques ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire du procureur général : Attendu que ce mémoire a été déposé le 18 juillet 2007 au greffe de la juridiction qui a statué et non pas au greffe de la Cour de cassation où il n'est parvenu que le 17 août 2007, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 4 juillet 2007 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi du ministère public
- Mémoire
- Dépôt
- Modalités
- Dépôt au greffe de la Cour de cassation
- Défaut
- Sanction
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 585-2
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi du ministère public ; Mémoire ; Dépôt ; Modalités ; Dépôt au greffe de la Cour de cassation ; Défaut ; Sanction ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon l'article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi. Doit donc être déclaré irrecevable le mémoire en demande déposé par le procureur général au greffe de la juridiction qui a statué
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 janvier 2008.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2008 N° 17 p. 57
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 07-85.900
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la sanction du non-respect des modalités de production, prévues par l'article 585-2 du code de procédure pénale, du mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, à rapprocher : Crim., 22 janvier 2008, pourvoi n° 07-86.458, Bull. crim. 2008, n° 16 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018131510.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Mémoire - Dépôt - Modalités - Dépôt au greffe de la Cour de cassation - Défaut - Sanction - Irrecevabilité
Références de titrage : MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Dépôt - Modalités - Dépôt au greffe de la Cour de cassation - Défaut - Sanction - Irrecevabilité
Sommaire officiel
Selon l'article 585-2 du code de procédure pénale, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi. Doit donc être déclaré irrecevable le mémoire en demande déposé par le procureur général au greffe de la juridiction qui a statué
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 585-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Sur la sanction du non-respect des modalités de production, prévues par l'article 585-2 du code de procédure pénale, du mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, à rapprocher : Crim., 22 janvier 2008, pourvoi n° 07-86.458, Bull. crim. 2008, n° 16 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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