Chambre de l'instruction : Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.392

En bref

Cour de cassation, chambre criminelle, formation restreinte, 23 juillet 2025, n° 25-83.392 Décision attaquée : l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, du 1er avril 2025.

Faits Le demandeur, mis en examen du chef de viols sur mineurs de 15 ans, a été placé en détention provisoire le 10 mars 2022, puis mis en accusation devant la cour criminelle départementale de ce chef par arrêt de la chambre de l'instruction du 1er octobre 2024. Par requête du 19 février 2025, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire pour une durée de six mois. L'arrêt attaqué, rendu le 1er avril 2025 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, a ordonné cette prolongation exceptionnelle de la détention provisoire.

Moyen du demandeur (1/2) Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire pour une durée de six mois en statuant en l'absence de réquisitions écrites du ministère public : selon lui, aucune réquisition écrite ne figurait au dossier déposé par le procureur général au greffe de la chambre de l'instruction le 24 février 2025, et il importe peu que la chambre de l'instruction ait été saisie par une requête du procureur général en date du 19 février 2025. Il soutient que le procureur général doit, à peine de nullité, déposer des réquisitions écrites au greffe, que celles-ci doivent avoir été mises à la disposition du mis en examen et de ses conseils au plus tard la veille de l'audience, la procédure pénale devant être équitable et contradictoire, et que les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale n'opèrent aucune distinction selon les situations soumises à l'examen de la chambre de l'instruction. Réponse de la Cour La Cour juge qu'il résulte des articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction, devant laquelle la procédure est écrite, et que cette exigence s'impose à peine de nullité et que sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. Elle relève que l'arrêt attaqué énonce que la requête du procureur général a été enregistrée au greffe de la cour d'appel le 19 février 2025, ce qui est attesté par le tampon apposé sur ce document, et que le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 24 février 2025, selon le procès-verbal de cette date visé par l'arrêt attaqué. Elle constate que cette requête, intitulée « réquisitions aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire », expose les arguments invoqués par le ministère public au soutien de sa demande, et que le mémoire déposé pour l'accusé, reçu au greffe le 31 mars 2025 en vue de l'audience du 1er avril 2025, fait expressément état des développements contenus dans la requête du ministère public. Elle en déduit que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les réquisitions du procureur général, qui n'avaient pas à faire l'objet d'un document distinct de la requête déposée aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, ont été régulièrement déposées au dossier de la procédure. Le moyen n'est en conséquence pas fondé.

Moyen du demandeur (2/2) Dans sa première branche, le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois en se bornant à énoncer qu'aucune audience n'a encore été fixée en raison de la nécessité d'audiencer des affaires plus anciennes avec détenu, malgré la mise en place de plusieurs sessions supplémentaires de jugement devant les juridictions criminelles. Il soutient que ce motif ne constitue nullement une raison de fait faisant obstacle au jugement de l'affaire mais caractérise plutôt une difficulté récurrente de fonctionnement de la juridiction appelée à statuer au fond, et que la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé in concreto les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen du dossier, de sorte qu'elle n'a pas justifié légalement sa décision. Il rappelle que l'accusé détenu est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant la cour criminelle départementale à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, et que, par exception, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel et par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. Réponse de la Cour Au visa de l'article 593 du code de procédure pénale, la Cour rappelle que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Elle relève que, pour prolonger à titre exceptionnel la détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que le demandeur n'a pu être jugé par la cour criminelle départementale dans le délai prévu par l'article 181-1 du code de procédure pénale en raison de la nécessité d'audiencer des affaires plus anciennes avec détenu, malgré la mise en place de plusieurs sessions supplémentaires de jugement devant les juridictions criminelles du ressort et un audiencement revu régulièrement pour permettre l'optimisation des jugements des affaires en cours avec détenus. Elle juge que la chambre de l'instruction, en se déterminant ainsi sans caractériser les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen du dossier par la cour criminelle départementale, ou en quoi les difficultés d'audiencement constituent des circonstances insurmontables qui ont empêché d'y parvenir, n'a pas justifié sa décision. La cassation est par conséquent encourue.

Un ou plusieurs moyens ou griefs ont été déclarés non admis par la Cour ; ils ne sont pas résumés ici.

Solution La Cour de cassation casse et annule l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 1er avril 2025 , en toutes ses dispositions. Elle renvoie l’affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux.

Textes cités par la Cour article 593 du code de procédure pénale ; article 194, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; article 197 du code de procédure pénale.

Portée La Cour casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers du 1er avril 2025, dit n'y avoir lieu à mise en liberté et renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux. La cassation procède du seul second moyen, pris en sa première branche : la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision en ne caractérisant ni les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen du dossier par la cour criminelle départementale, ni en quoi les difficultés d'audiencement constituent des circonstances insurmontables qui ont empêché d'y parvenir. Le premier moyen, tiré de l'absence de réquisitions écrites du procureur général, n'est pas fondé. La Cour énonce qu'il résulte des articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction, devant laquelle la procédure est écrite, que cette exigence s'impose à peine de nullité et que sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. Elle juge que les réquisitions du procureur général, qui n'avaient pas à faire l'objet d'un document distinct de la requête déposée par ce dernier aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, ont été régulièrement déposées au dossier de la procédure.

Titrage officiel

chambre de l'instruction

procédure

dossier de la procédure

dépôt au greffe

délai

réquisitions du procureur général

effet

Sommaire officiel

Les articles 194, alinéa 1er et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale imposent au procureur général, à peine de nullité, de déposer ses réquisitions, qui n'ont pas à faire l'objet d'un document distinct de sa requête aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction.

N'encourt pas la censure l'arrêt qui constate que la requête du procureur général aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire a été enregistrée et le dossier de la procédure déposé au greffe dans les délais légaux, dès lors que ladite requête, intitulée « réquisitions aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire », expose les arguments invoqués par le ministère public au soutien de sa demande et que le mémoire déposé pour l'accusé, reçu au greffe de ladite chambre la veille de l'audience, fait expressément état de ces développements, mettant ainsi la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les réquisitions du procureur général ont été régulièrement déposées au dossier de la procédure

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 194 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 1 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article préliminaire
• Code de procédure pénale, article 181-1 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site

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Texte intégral

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Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel. L’« En bref » est une lecture en langage courant établie par BRANCO.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.