Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 23 juin 1971, n° 70-92.840
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1971, 70-92.840, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrets par defaut
- Opposition
- Décision confirmative
- Motifs
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 489
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-92.840
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 205 P. 504
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 juin 1971, n° 70-92.840, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrets par defaut ; Opposition ; Décision confirmative ; Motifs ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si l'article 489 alinéa 1er du Code de procédure pénale n'interdit pas à la juridiction appelée à statuer sur l'opposition du prévenu comparant, de faire revivre le jugement ou l'arrêt rendu par défaut, encore faut-il qu'elle justifie sa décision (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 489
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 401
- Code de procédure pénale, article 485
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 juin 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 205 P. 504
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-92.840
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1941-10-16 Bulletin Criminel 1941 N. 42 p. 77 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-02-08 Bulletin Criminel 1956 N. 144 p. 265 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-01 Bulletin Criminel 1956 N. 216 p. 392 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-01-06 Bulletin Criminel 1957 N. 124 p. 210 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-28 Bulletin Criminel 1962 N. 150 p. 310 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058712.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Décision confirmative - Motifs - Nécessité.
Sommaire officiel
Si l'article 489 alinéa 1er du Code de procédure pénale n'interdit pas à la juridiction appelée à statuer sur l'opposition du prévenu comparant, de faire revivre le jugement ou l'arrêt rendu par défaut, encore faut-il qu'elle justifie sa décision (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 489 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 401
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1941-10-16 Bulletin Criminel 1941 N. 42 p. 77 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-02-08 Bulletin Criminel 1956 N. 144 p. 265 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-01 Bulletin Criminel 1956 N. 216 p. 392 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-01-06 Bulletin Criminel 1957 N. 124 p. 210 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-28 Bulletin Criminel 1962 N. 150 p. 310 (REJET)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (EMILE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE, POUR VOL, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ENSEMBLE, VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREMIER POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR VOIE D'OPPOSITION A L'ARRET DE DEFAUT PRECEDEMMENT RENDU LE 27 MAI 1970, A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR VOL ;
3ALORS QUE CETTE CONDAMNATION SE TROUVE DEPOURVUE DE TOUT MOTIF, L'OPPOSITION PRATIQUEE AYANT EU POUR EFFET DE METTRE A NEANT LE PRECEDENT ARRET, ET D'OBLIGER LA COUR, STATUANT A NOUVEAU, A MOTIVER SA DECISION ;
4VU LESDITS ARTICLES ;
5ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... CONTRE UN ARRET DE DEFAUT DU 27 MAI 1970, SE BORNE, APRES AVOIR RECU LE PREVENU DANS SON OPPOSITION, A CONFIRMER LEDIT ARRET DE DEFAUT EN TOUTES SES DISPOSITIONS SANS ENONCER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ;
7ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 489, ALINEA PREMIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERDISAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE FAIRE REVIVRE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT, ENCORE FALLAIT-IL QU'A TOUT LE MOINS, EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS DE CET ARRET OU CEUX DES PREMIERS JUGES, ELLE JUSTIFIAT SA DECISION ;
8QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
9PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale