Cass. crim., 23 juin 1971, n° 70-92.840

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1971, 70-92.840, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

23 juin 1971

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

70-92.840

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 205 P. 504

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Décision confirmative - Motifs - Nécessité.

Sommaire officiel

Si l'article 489 alinéa 1er du Code de procédure pénale n'interdit pas à la juridiction appelée à statuer sur l'opposition du prévenu comparant, de faire revivre le jugement ou l'arrêt rendu par défaut, encore faut-il qu'elle justifie sa décision (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 489
• Ancien code pénal, article 379
• Ancien code pénal, article 401
• Code de procédure pénale, article 485

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1941-10-16 Bulletin Criminel 1941 N. 42 p. 77 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-02-08 Bulletin Criminel 1956 N. 144 p. 265 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-01 Bulletin Criminel 1956 N. 216 p. 392 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-01-06 Bulletin Criminel 1957 N. 124 p. 210 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-28 Bulletin Criminel 1962 N. 150 p. 310 (REJET)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (EMILE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE, POUR VOL, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ENSEMBLE, VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREMIER POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR VOIE D'OPPOSITION A L'ARRET DE DEFAUT PRECEDEMMENT RENDU LE 27 MAI 1970, A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR VOL ;

ALORS QUE CETTE CONDAMNATION SE TROUVE DEPOURVUE DE TOUT MOTIF, L'OPPOSITION PRATIQUEE AYANT EU POUR EFFET DE METTRE A NEANT LE PRECEDENT ARRET, ET D'OBLIGER LA COUR, STATUANT A NOUVEAU, A MOTIVER SA DECISION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... CONTRE UN ARRET DE DEFAUT DU 27 MAI 1970, SE BORNE, APRES AVOIR RECU LE PREVENU DANS SON OPPOSITION, A CONFIRMER LEDIT ARRET DE DEFAUT EN TOUTES SES DISPOSITIONS SANS ENONCER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ;

ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 489, ALINEA PREMIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERDISAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE FAIRE REVIVRE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT, ENCORE FALLAIT-IL QU'A TOUT LE MOINS, EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS DE CET ARRET OU CEUX DES PREMIERS JUGES, ELLE JUSTIFIAT SA DECISION ;

QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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