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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.944

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-85.944, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-85.944
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.944, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Cour d'appel ; Décision ; Lecture pour le président ; Remplacement d'un conseiller ; Régularité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 juin 1999.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-85.944

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007593645.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Décision - Lecture pour le président - Remplacement d'un conseiller - Régularité.

Sommaire officiel

null

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées en état de récidive, l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, a prononcé l'interdiction, pendant 5 ans, des droits civiques, civils et de famille et a ordonné son maintien en détention ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

9"en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats qui se sont déroulés le 4 juin 1998 et lors du délibéré, la cour d'appel était présidée par M. Brunhes qui avait pour assesseurs Mme Planchon et M. Gillet, conseillers, tandis que l'arrêt a été rendu par ladite Cour composée de M. Brunhes, président, et de Mmes Planchon et Simon, conseillers ;

10"alors que l'arrêt ne constatant pas que les débats ont été réouverts en présence de Mme Simon, il n'est pas justifié que la composition de la cour d'appel ait été régulière" ;

11Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée des mêmes magistrats, M. Brunhes, président, Mme Planchon et M. Gillet, conseillers ; qu'il a été donné lecture de la décision conformément aux dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, par M. Brunhes ;

12Attendu qu'en cet état, la composition différente de la cour d'appel, lors du prononcé de l'arrêt, ne saurait entraîner la nullité de celui-ci ;

13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

18Avocat général : M. Launay ;

19Greffier de chambre : Mme Lambert ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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