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Peines : Cass. crim., 23 mars 1988, n° 87-84.824

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1988, 87-84.824, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-84.824
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 23 mars 1988, n° 87-84.824, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Peines complémentaires ; Interdiction temporaire du territoire français ; Reconduite à la frontière ; Loi du 9 septembre 1986 ; Application ; Tribunaux répressifs incompétents

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mars 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-84.824

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007523059.

Titrage officiel

PEINES - Peines complémentaires - Interdiction temporaire du territoire français - Reconduite à la frontière - Loi du 9 septembre 1986 - Application - Tribunaux répressifs incompétents.

Sommaire officiel

null

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Fodeya Naïma-

4contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 février 1987, qui, pour vols, recels de vol, infraction à arrêté d'expulsion, infraction à la législation sur les étrangers, falsification de documents administratifs et usage, usurpation d'état civil, l'a condamnée à deux ans et 6 mois d'emprisonnement, a prescrit son maintien en détention, a ordonné sa reconduite à la frontière à l'expiration de ses peines d'emprisonnement et lui a interdit de pénétrer et de séjourner sur le territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen pris de la violation des articles 500, 502, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; Attendu que le mémoire soutient que la Cour aurait d'une part méconnu le désistement d'appel de la prévenue et d'autre part statué sur l'appel du ministère public qui n'aurait pas été enregistré et qui ne lui aurait pas été notifié ; Attendu qu'en réalité l'arrêt attaqué a donné acte à la demanderesse de son désistement et a statué sur l'appel incident du procureur de la République intervenu le 7 novembre 1986 dans le délai et les formes prescrits par les articles 500 et 502 du Code de procédure pénale ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986 modifiant les articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu ladite loi ; Attendu que du fait de l'intervention de ce texte, la reconduite à la frontière ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt qui a prononcé cette mesure encourt la cassation ; Par ces motifs,

5CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, du 17 février 1987 en ce qu'il a prononcé la reconduite à la frontière, toutes autres dispositions étant maintenues,

6Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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