Appel correctionnel : Cass. crim., 23 novembre 1965, n° 65-91.031

1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 6 JANVIER 1965 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE X..., PARTIE CIVILE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;

3AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INTERJETE PLUS DE 5 JOURS APRES LES APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC ET PLUS DE 15 JOURS APRES LA PRONONCIATION DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 19 JUIN 1964, ALORS QUE CET ARRET NE CONSTATE PAS SI LA PARTIE CIVILE RENTRAIT DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 498, PARAGRAPHE 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, AUX TERMES DUQUEL DANS CERTAINS CAS, LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, DE TELLE SORTE QU'A DEFAUT DESDITES CONSTATATIONS, IL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN ETAT D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 498, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE DU 19 JUIN 1964 A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ET JUGEE, PAR MAITRE LARAUZA, AVOCAT ;

5ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL INCIDENT DE X... IRRECEVABLE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS APRES QUE LE PREVENU ET LE MINISTERE PUBLIC EURENT INTERJETE APPEL LE 29 JUIN 1964, DANS LE DELAI LEGAL QUI LEUR ETAIT IMPARTI, ET PLUS DE QUINZE JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT LEQUEL ETAIT CONTRADICTOIRE AU REGARD DE TOUTES LES PARTIES ET NOTAMMENT AU REGARD DE LA PARTIE CIVILE, EN VERTU DE L'ARTICLE 424 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

7QU'EN EFFET, LES AUTRES PARTIES AYANT INTERJETE APPEL, L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ACCORDAIT A X... UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS, SOIT UN DELAI GLOBAL DE QUINZE JOURS, POUR INTERJETER APPEL A SON TOUR ;

8QUE CE DELAI COURAIT, EN L'OCCURRENCE, NON A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A X..., QUI D'AILLEURS NE S'IMPOSAIT PAS, MAIS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT ;

9QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI OUVRE AUX PARTIES, DANS CERTAINS CAS UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS EN VUE DE FORMER APPEL INCIDENT, EST UNE DISPOSITION DE DROIT STRICT QUI NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ELLE VISE EXPRESSEMENT ;

10QUE LES SEULES HYPOTHESES DANS LESQUELLES ELLE EST APPELEE A JOUER SONT CELLES OU L'APPEL PRINCIPAL EST FORME, COMME EN L'ESPECE, DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

11D'OU IL SUIT QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

12DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COULET.