Instruction : Cass. crim., 23 novembre 1976, n° 76-91.334

1IRRECEVABILITE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1976, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF DE FAUX CONTRE LES REDACTEURS D'UN PROCES-VERBAL EN MATIERE DOUANIERE.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89, 183, 186, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

4" AUX MOTIFS QUE SI LA SIGNIFICATION FAITE LE 30 DECEMBRE 1975 A PARQUET ETAIT NULLE, LA PARTIE CIVILE, FAUTE D'ELECTION DE DOMICILE, NE POUVAIT OPPOSER LE DEFAUT DE SIGNIFICATION ET DEVAIT INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1975 DANS LE DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE SA DATE, EN SORTE QUE L'APPEL INTERJETE LE 6 JANVIER 1976 ETAIT TARDIF ;

5" ALORS, D'UNE PART, QUE LA PARTIE CIVILE ETANT DOMICILIEE LEGALEMENT AU JOUR DE LA PLAINTE A LA MAISON D'ARRET DE BREST, N'ETAIT PAS TENUE D'ELIRE DOMICILE DANS CETTE VILLE, EN SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIENT LUI ETRE OPPOSEES D'OFFICE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

6" ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL FALLAIT UNE ELECTION DE DOMICILE IL EN EXISTAIT UNE, FORMULEE REGULIEREMENT DANS LA PLAINTE DU 10 JANVIER 1975 - LAQUELLE A ETE REPRISE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE 17 JANVIER 1975 - AINSI QUE LE RELEVAIT LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE ET LAISSE SANS REPONSE SUR CE POINT ESSENTIEL ;

7QU'AU SURPLUS PAR SA LETTRE DU 30 DECEMBRE 1975 AU JUGE D'INSTRUCTION, LA PARTIE CIVILE FORMAIT, EN TANT QUE DE BESOIN, UNE NOUVELLE ELECTION DE DOMICILE QUI NE POUVAIT ETRE MECONNUE ;

8" ET ALORS ENFIN, A SUPPOSER QU'IL N'Y AIT PAS EU ELECTION DE DOMICILE, LA SIGNIFICATION DES ORDONNANCES SUSCEPTIBLES D'APPEL N'EN RESTE PAS MOINS OBLIGATOIRE ;

9QUE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION, RECONNUE EN L'ESPECE, AVAIT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 6 JANVIER 1976 " ;

10ATTENDU QUE L'ARRETE ATTAQUE CONSTATE QUE X..., PARTIE CIVILE, N'AVAIT PAS FAIT ELECTION DE DOMICILE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST OU SE FAISAIT L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE ET EN DEDUIT, D'UNE PART, QUE LE DELAI D'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, RENDUE LE 29 DECEMBRE 1975 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE CE TRIBUNAL COURT DU JOUR MEME DE CETTE ORDONNANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 89, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AUTRE PART, QU'UN APPEL INTERJETE LE 6 JANVIER 1976 ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

11SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

12ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL ETAIT DISPENSE D'ELECTION DE DOMICILE PARCE QU'IL ETAIT DEJA DOMICILIE A LA MAISON D'ARRET DE BREST, OU IL SE TROUVAIT EN PREVENTION A LA DATE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

13QU'EN EFFET, IL NE POUVAIT AVOIR TRANSFERE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 102 DU CODE CIVIL, EN UN LIEU D'ECROU PROVISOIRE ;

14QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE UNE ELECTION DE DOMICILE AU PLAIGNANT QUI " NE DEMEURE PAS " DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LE DETENU DEMEURAIT AU PIREE (GRECE) ;

15SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;

16ATTENDU QUE LE MOYEN RELEVE A TORT QUE LA PLAINTE DU 17 JANVIER 1975, SANS INDICATION DE DOMICILE ELU, REPREND PUREMENT ET SIMPLEMENT CELLE DU 10 JANVIER (EN REALITE 8 JANVIER) PRECEDENT, QUI MENTIONNAIT UNE ELECTION DE DOMICILE AU CABINET D'UN AVOCAT DE BREST ;

17QU'EN EFFET LA LETTRE DU 8 JANVIER SIGNEE PAR UN AVOCAT ET CONTENANT SEULEMENT UNE OFFRE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE SUIVIE D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DEVENUE DEFINITIVE ;

18QUE LA SECONDE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ENREGISTREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 17 JANVIER 1975 A DONNE LIEU A UNE PROCEDURE DISTINCTE, ET NE CONTENAIT AUCUNE DECLARATION D'ELECTION DE DOMICILE DU PLAIGNANT ;

19SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;

20ATTENDU QUE LE DEMANDEUR PRETEND AVOIR ADRESSE DE PARIS AU JUGE D'INSTRUCTION UNE LETTRE DATEE DU 30 DECEMBRE 1975 " POUR DEMANDER UNE CONTRE-EXPERTISE ET FAIRE ELECTION DE DOMICILE CHEZ UN AVOCAT DU BARREAU DE BREST ;

21QUE CEPENDANT AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE FAIT ETAT DE CE DOCUMENT ;

22ATTENDU QU'UNE TELLE LETTRE, QUI PORTERAIT LA MEME DATE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, EN ADMETTANT QU'ELLE AIT ETE EXPEDIEE, NE SATISFERAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LEQUEL L'ELECTION DE DOMICILE SE REALISE PAR " ACTE DU GREFFE ", AYANT DES LORS DATE CERTAINE ;

23QU'AINSI, AUCUNE ELECTION DE DOMICILE N'EST INTERVENUE AVANT LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

24SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN ;

25ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU AIT ETE OU NON REGULIERE ;

26QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DEFAUT D'ELECTION DE DOMICILE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT OPPOSER LE DEFAUT DE SIGNIFICATION DES ACTES, QUI AURAIENT DU LUI ETRE SIGNIFIES ;

27QU'IL EN RESULTE, NON SEULEMENT QUE LA PARTIE CIVILE N'A PAS DROIT A CETTE SIGNIFICATION MAIS ENCORE QUE L'ORDONNANCE STATUANT SUR LA PREVENTION ACQUIERT DE PLEIN DROIT A SON EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, S'IL N'EST PAS INTERJETE APPEL DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 186 DUDIT CODE, A COMPTER DU JOUR OU A ETE RENDUE LADITE ORDONNANCE ;

28QU'AINSI, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE QUE L'APPEL INTERJETE LE 6 JANVIER 1976, DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 29 DECEMBRE, ETAIT TARDIF ;

29D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN TOUTES SES BRANCHES, DOIT ETRE REJETE ;

30ET ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

31DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.