Cass. crim., 24 novembre 1976, n° 76-92.782

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1976, 76-92.782, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 24 novembre 1976
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 76-92.782
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 340 P. 872

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Délivrance d'un mandat de dépôt par la Chambre d'accusation - Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité (non).

Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Matière correctionnelle - Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité (non). | * INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Matière correctionnelle - Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité (non).

Sommaire officiel

Aucune disposition de la loi n'exige que, lorsque la détention provisoire est ordonnée ou maintenue, le juge constate auparavant en termes exprès, l'insuffisance dans le cas qui lui est soumis des obligations du contrôle judiciaire (1).

Textes cités

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Texte intégral

REJET DES POURVOIS DE :

1° X...(GERARD) ;

2° Y... (MICHEL),

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1976 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE EUX DES CHEFS DE DEGRADATIONS VOLONTAIRES A VEHICULES ET VOL, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT LA MISE EN DETENTION DE CES DEUX INCULPES ET DECERNE MANDAT DE DEPOT.

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRESCRIT LA MISE EN DETENTION PROVISOIRE DES DEMANDEURS AU POURVOI ;

" MOTIF PRIS DE CE QU'IL CONVENAIT DE GARANTIR L'ORDRE PUBLIC QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, AVAIENT TROUBLE ;

" ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE SERAIENT INSUFFISANTES " ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET ORDONNER LE PLACEMENT SOUS MANDAT DE DEPOT DE X...ET Y..., INCULPES DE DEGRADATIONS A VEHICULES ET VOL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE NOTAMMENT QUE LES SUSNOMMES - CONTRE LESQUELS EXISTENT DE LOURDES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE - ONT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC EN ENDOMMAGEANT VOLONTAIREMENT UN GRAND NOMBRE DE VEHICULES EN STATIONNEMENT SUR DIFFERENTS PARKINGS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DETENTION PROVISOIRE DES INCULPES PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE QUE, LORSQUE LA DETENTION PROVISOIRE EST ORDONNEE OU MAINTENUE, LE JUGE CONSTATE AUPARAVANT EN TERMES EXPRES L'INSUFFISANCE DANS LE CAS QUI LUI EST SOUMIS DES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE AU REGARD DES FONCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 137 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE LE SEUL FAIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION INFIRME, COMME EN L'ESPECE, SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET ORDONNE LA DETENTION PROVISOIRE DES INCULPES ETABLIT NECESSAIREMENT QU'ELLE A ESTIME INSUFFISANTES, DANS LE CAS PARTICULIER, LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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