Chambre d'accusation : Cass. crim., 24 novembre 1976, n° 76-92.782
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1976, 76-92.782, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-92.782
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 340 P. 872
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 24 nov. 1976, n° 76-92.782, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DES POURVOIS DE :
21° X...(GERARD) ;
32° Y... (MICHEL),
4CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1976 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE EUX DES CHEFS DE DEGRADATIONS VOLONTAIRES A VEHICULES ET VOL, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT LA MISE EN DETENTION DE CES DEUX INCULPES ET DECERNE MANDAT DE DEPOT.
5LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
6VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ;
7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRESCRIT LA MISE EN DETENTION PROVISOIRE DES DEMANDEURS AU POURVOI ;
8" MOTIF PRIS DE CE QU'IL CONVENAIT DE GARANTIR L'ORDRE PUBLIC QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, AVAIENT TROUBLE ;
9" ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE SERAIENT INSUFFISANTES " ;
10ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET ORDONNER LE PLACEMENT SOUS MANDAT DE DEPOT DE X...ET Y..., INCULPES DE DEGRADATIONS A VEHICULES ET VOL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE NOTAMMENT QUE LES SUSNOMMES - CONTRE LESQUELS EXISTENT DE LOURDES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE - ONT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC EN ENDOMMAGEANT VOLONTAIREMENT UN GRAND NOMBRE DE VEHICULES EN STATIONNEMENT SUR DIFFERENTS PARKINGS ;
11ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DETENTION PROVISOIRE DES INCULPES PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
12ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE QUE, LORSQUE LA DETENTION PROVISOIRE EST ORDONNEE OU MAINTENUE, LE JUGE CONSTATE AUPARAVANT EN TERMES EXPRES L'INSUFFISANCE DANS LE CAS QUI LUI EST SOUMIS DES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE AU REGARD DES FONCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 137 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
13QUE LE SEUL FAIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION INFIRME, COMME EN L'ESPECE, SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET ORDONNE LA DETENTION PROVISOIRE DES INCULPES ETABLIT NECESSAIREMENT QU'ELLE A ESTIME INSUFFISANTES, DANS LE CAS PARTICULIER, LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE ;
14QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
16REJETTE LES POURVOIS.
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Détention provisoire
- Délivrance d'un mandat de dépôt par la Chambre d'accusation
- Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 137
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Délivrance d'un mandat de dépôt par la Chambre d'accusation ; Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aucune disposition de la loi n'exige que, lorsque la détention provisoire est ordonnée ou maintenue, le juge constate auparavant en termes exprès, l'insuffisance dans le cas qui lui est soumis des obligations du contrôle judiciaire (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 novembre 1976.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 340 P. 872
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-92.782
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058338.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Délivrance d'un mandat de dépôt par la Chambre d'accusation - Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité (non).
Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Matière correctionnelle - Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité (non). | * INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Matière correctionnelle - Constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité (non).
Sommaire officiel
Aucune disposition de la loi n'exige que, lorsque la détention provisoire est ordonnée ou maintenue, le juge constate auparavant en termes exprès, l'insuffisance dans le cas qui lui est soumis des obligations du contrôle judiciaire (1).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
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Source
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