Interdiction de sejour : Cass. crim., 23 novembre 1976, n° 76-92.563

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CE SIEGE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1976, QUI A CONDAMNE X... (MAMAA) POUR LE DELIT DE PROXENETISME A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR AINSI QU'A DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET QUI L'A DISPENSE D'EXECUTER EN TOTALITE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR AINSI PRONONCEE.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 55-1 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR CONDAMNE X... DU CHEF DE PROXENETISME A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DEUX ANS D'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, A DISPENSE LE CONDAMNE DE L'EXECUTION DE CETTE SEULE PEINE A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES SANCTIONS " ;

4VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL ;

5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR NE PEUT ETRE REDUITE OU SA DISPENSE D'EXECUTION ORDONNEE QU'APRES QU'UNE REQUETE DEPOSEE A CETTE FIN A ETE INSTRUITE ET JUGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 55-1, ALINEA 2 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DISPENSER X... D'EXECUTER LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR QU'ELLE VENAIT DE PRONONCER EN CONDAMNANT CE PREVENU DU CHEF DE PROXENETISME, EN APPLICATION DES ARTICLES 334, 334-1 ET 335-3 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ;

7QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;

8PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 8 JUILLET 1976, EN SES SEULES DISPOSITIONS, DISPENSANT LE PREVENU DE L'EXECUTION DE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE CONTRE LUI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT INTEGRALEMENT MAINTENUES.