Code de la route : Cass. crim., 23 octobre 1968, n° 68-90.614

1CASSATION SUR LE POURVOI DE LADOUX (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 7 FEVRIER 1968, LE CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 10 DU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 10, R 118 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DECLARE LADOUX COUPABLE DU DELIT DE MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS AUTORISATION, NOTAMMENT SANS L'ATTESTATION DE VISITE TECHNIQUE ANNUELLE;

3"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'ENONCE NI LE POIDS NI LES CARACTERISTIQUES DU VEHICULE D'OU RESULTERAIT L'OBLIGATION DE VISITES TECHNIQUES ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE";

4VU LESDITS ARTICLES;

5ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

6ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT MIS OU MAINTENU EN CIRCULATION UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 10 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE PREVENU NE CONTESTE PAS LA MATERIALITE DE L'INFRACTION ET ARGUE SEULEMENT DES DIFFICULTES PRATIQUES L'EMPECHANT DE FAIRE PRESENTER EN TEMPS VOULU A LA VISITE TECHNIQUE ANNUELLE DU SERVICE DES MINES CERTAINS DES CENT QUARANTE VEHICULES LOURDS DE SON ENTREPRISE SOUMIS A PAREILLE VISITE;

7ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI NE PRECISENT PAS SI LE VEHICULE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES R 118 ET R 119 DU CODE DE LA ROUTE POUR QUE LA VISITE TECHNIQUE ANNUELLE FUT OBLIGATOIRE SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION;

8PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 7 FEVRIER 1968, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;

9RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M RAVEL