Travail : Cass. crim., 24 avril 1990, n° 88-87.596
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1990, 88-87.596, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-87.596
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 154 p. 404
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 24 avr. 1990, n° 88-87.596, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Rabia,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 novembre 1988, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à la confiscation de deux véhicules saisis.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 362-3 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité ;
8" aux motifs propres que les faits sont reconnus et par ailleurs établis par l'ensemble de la procédure et des débats ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité (arrêt p. 3, paragraphe 4) et encore aux motifs, adoptés des premiers juges que X... reconnaît les faits qui lui sont reprochés, qu'il convient d'entrer en voie de condamnation (jugement p. 2, paragraphe 4) ;
9" alors que le juge pénal ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié de délit qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable, de sorte qu'en retenant X... dans les liens de la prévention sans spécifier les faits propres à caractériser le délit, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;
10Vu lesdits articles ;
11Attendu, d'une part, que, selon l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa rédaction issue du 27 janvier 1987, est réputé clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ainsi que l'accomplissement d'actes de commerce, par toute personne physique ou morale qui, notamment, s'est soustraite intentionnellement à l'obligation de requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou de procéder aux déclarations exigées par les organisations de protection sociale et par l'administration fiscale ;
12Attendu, d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
13Attendu qu'afin de dire Rabia X... coupable d'avoir, à deux reprises au cours de l'année 1987, en méconnaissance des prescriptions des textes susvisés, exercé un travail clandestin à l'occasion de l'utilisation de deux véhicules pour des prestations de service de taxi, la cour d'appel, adoptant les motifs non contraires du jugement entrepris, se borne à énoncer que le prévenu, qui a déjà été condamné à de multiples reprises pour des agissements de même nature, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, et qui sont d'ailleurs établis par la procédure et les débats ;
14Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans s'expliquer davantage sur les faits et alors, au surplus, que la prévention ne précisait qu' incomplètement les éléments constitutifs du délit retenu à la charge du demandeur, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ;
15Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;
16Par ces motifs :
17CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 novembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Mots-clés
- Travail
- Travail clandestin
- Éléments constitutifs
- Constatations nécessaires
- Code du travail, article L. 324-10
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Travail clandestin ; Éléments constitutifs ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'ils sont saisis de poursuites exercées contre un prévenu du chef de travail clandestin, les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les éléments constitutifs de l'infraction au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail, lequel prévoit, notamment, qu'est réputé clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ainsi que l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement à l'obligation de requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou de procéder aux déclarations exigées par les organisations de protection sociale et par l'administration fiscale.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 novembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 avril 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 154 p. 404
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-87.596
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064187.
Titrage officiel
TRAVAIL - Travail clandestin - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires
Sommaire officiel
Lorsqu'ils sont saisis de poursuites exercées contre un prévenu du chef de travail clandestin, les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les éléments constitutifs de l'infraction au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail, lequel prévoit, notamment, qu'est réputé clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ainsi que l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement à l'obligation de requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou de procéder aux déclarations exigées par les organisations de protection sociale et par l'administration fiscale.
Textes cités 5
- Code du travail, article L. 324-10
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 324-9
- Code du travail, article L. 362-3
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale