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1° ivresse : Cass. crim., 24 avril 1990, n° 89-81.515

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1990, 89-81.515, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-81.515
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 152 p. 400
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-81.515, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Aziz Omar,

3contre le jugement du tribunal de police de Strasbourg en date du 21 février 1989 qui, pour ivresse manifeste et publique, l'a condamné à 200 francs d'amende.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 536, 460, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale :

7" en ce qu'il ne ressort pas des mentions du jugement attaqué, de façon non équivoque, que le prévenu ou son conseil aient eu la parole en dernier ;

8" alors qu'il résulte de l'article 460, alinéa 2, du Code de procédure pénale, rendu applicable devant le tribunal de police par l'article 536 du même Code, que le prévenu ou son conseil ont toujours la parole en dernier ; qu'en se bornant, dans ses mentions relatives au déroulement des débats, à un simple visa, sans aucune énonciation explicite, de toutes les dispositions du Code de procédure pénale prescrites pour leur régularité, le jugement attaqué ne fait pas apparaître, d'une façon non équivoque, que la défense ait eu la parole en dernier et ne met donc pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect de cette exigence légale " ;

9Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué qu'à l'audience du 21 février 1989 les débats ont eu lieu régulièrement conformément aux dispositions des articles 400, 401, 406 à 408, 436, 442, 458 à 462 du Code de procédure pénale ;

10Attendu qu'en l'état de ces mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux, il ne saurait être allégué que les dispositions de l'article 460, alinéa 2, dudit Code, rendues applicables à la procédure suivie devant le tribunal de police en vertu de l'article 536 du même Code, n'aient pas été observées ;

11D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

12Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 4 du Code des débits de boissons, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

13" en ce que le jugement attaqué a déclaré X... coupable de la contravention d'ivresse publique et manifeste et l'a condamné de ce chef à une amende de 200 francs ;

14" aux motifs que les policiers précisent que lors de l'interpellation, place Gutenberg, X... gesticulait et criait tout en déclarant qu'il venait de se faire refouler d'un établissement ; que le prévenu, interrogé par les forces de police, a affirmé " j'ai bu un peu trop, je me souviens plus de ce qui s'est passé la nuit dernière " ; que les policiers ont, sur le compte-rendu de patrouille versé aux débats, noté que place Gutenberg un individu causait du scandale sur la voie publique et qu'il s'agissait du prévenu ; il résulte du rapport de contravention précité que l'infraction reprochée au prévenu est incontestablement constituée ;

15" alors qu'en se bornant à relever, pour décider que l'infraction d'ivresse manifeste était constituée, une déclaration de l'intéressé admettant " avoir un peu trop bu " et le fait, rapporté par le procès-verbal, qu'il aurait " gesticulé " et " crié " lors de son interpellation, circonstances qui, ni l'une ni l'autre ne sont propres à caractériser une ivresse manifeste, la première pouvant tout au plus établir un état alcoolique indéterminé, la seconde pouvant résulter de causes très diverses, autres que l'ivresse, le jugement attaqué n'a pas fait apparaître en quoi le prévenu était en état d'ivresse manifeste et est donc entaché d'une insuffisance de motifs, en violation des textes ci-dessus mentionnés " ;

16Attendu qu'il résulte du rapport de police, base de la poursuite, auquel le jugement se réfère, que s'étant rendus place Gutenberg à Strasbourg, où la présence d'une personne prise de boissons troublant l'ordre public leur avait été signalée, les agents de police judiciaire ont interpellé X... lequel était en état d'ivresse manifeste et publique, tenait des propos incohérents et exhalait de fortes odeurs d'alcool ;

17Attendu que le demandeur ne saurait critiquer les énonciations surabondantes par lesquelles la décision attaquée, répondant d'ailleurs à ses simples allégations, a encore relevé que lors de son interpellation il gesticulait et criait ;

18Qu'en effet l'ivresse manifeste est un fait matériel qui peut être constaté à l'aide du témoignage des sens sans qu'il soit nécessaire que le rapport qui l'atteste, relate à l'appui des signes particuliers ;

19Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

20Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

21REJETTE le pourvoi.

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° ivresse ; Ivresse manifeste ; Procès-verbal ; Constatations suffisantes ; 2° tribunal de police ; Débats ; Prévenu ; Audition ; Audition le dernier

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° L'ivresse manifeste est un fait matériel qui peut être constaté à l'aide du témoignage des sens sans qu'il soit nécessaire que le rapport qui l'atteste, relate à l'appui des signes particuliers. Le prévenu ne saurait critiquer les énonciations surabondantes par lesquelles le jugement qui se réfère au rapport de police, énonce encore que lors de son interpellation il gesticulait et criait (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 avril 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 152 p. 400

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-81.515

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1875-03-12 , Bulletin criminel 1875, n° 90, p. 171 (cassation) ; Chambre criminelle, 1875-11-27 , Bulletin criminel 1875, n° 335, p. 649 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1984-03-05 , Bulletin criminel 1984, n° 86, p. 213 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064366.

Titrage officiel

1° IVRESSE - Ivresse manifeste - Procès-verbal - Constatations suffisantes

2° TRIBUNAL DE POLICE - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Constatations suffisantes

Références de titrage : 1° PROCES-VERBAL - Force probante - Procès-verbal constatant un état d'ivresse manifeste | 2° DROITS DE LA DEFENSE - Tribunal de police - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Constatations suffisantes

Sommaire officiel

1° L'ivresse manifeste est un fait matériel qui peut être constaté à l'aide du témoignage des sens sans qu'il soit nécessaire que le rapport qui l'atteste, relate à l'appui des signes particuliers. Le prévenu ne saurait critiquer les énonciations surabondantes par lesquelles le jugement qui se réfère au rapport de police, énonce encore que lors de son interpellation il gesticulait et criait (1).

2° Dès lors qu'il résulte des mentions du jugement, faisant foi jusqu'à inscription de faux, que les débats ont eu lieu régulièrement conformément aux dispositions des articles 400, 401, 406 à 408, 436, 442, 458 à 462 du Code de procédure pénale, il ne saurait être allégué que celles de l'article 460, alinéa 2, selon lesquelles le prévenu ou son conseil auront toujours la parole le dernier, n'aient pas été observées (2).

Textes cités 12

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1875-03-12 , Bulletin criminel 1875, n° 90, p. 171 (cassation) ; Chambre criminelle, 1875-11-27 , Bulletin criminel 1875, n° 335, p. 649 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1984-03-05 , Bulletin criminel 1984, n° 86, p. 213 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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