Cour d'assises : Cass. crim., 24 février 1972, n° 71-93.607

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JACQUES) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'EURE DU 1ER DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR VOLS QUALIFIES ET MEURTRE, ET CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 168, 281, PARAGRAPHE 2, ET 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE SIEUR Y..., ARMURIER A EVREUX, A ETE ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RESERVE AUX SEULS EXPERTS ;

3"ALORS QUE LE SIEUR Y..., QUI N'AVAIT ETE CHARGE D'AUCUNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION ET DONT LA DEPOSITION N'AVAIT MEME JAMAIS ETE RECUEILLIE ANTERIEUREMENT, N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPERT AUPRES DE LA COUR ET DEVAIT ETRE ENTENDU A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ;

4"QUE SON AUDITION AU DEUXIEME JOUR DE L'AUDIENCE AVAIT SANS DOUTE POUR BUT DE REPONDRE AUX QUESTIONS D'ORDRE TECHNIQUE POSEES PAR LE PRESIDENT AU SUJET DU PISTOLET 7,65, QUI N'AVAIT PU ETRE PRESENTE LE PREMIER JOUR, QUESTIONS EXTREMEMENT IMPORTANTES PUISQUE LE DEMANDEUR A TOUJOURS SOUTENU QUE LE COUP DE FEU QUI AVAIT TUE Z... ETAIT PARTI ACCIDENTELLEMENT ;

5"QUE LE FAIT QUE L'ARMURIER AIT ETE ENTENDU, QUALIFIE D'EXPERT PAR LE PRESIDENT, QUI A AINSI DEPASSE LES LIMITES DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONNE A SON AVIS UNE IMPORTANCE CAPITALE ET QUE, SON NOM N'AYANT PAS ETE SIGNIFIE AU DEMANDEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 281, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES, PUISQU'AUCUNE OBSERVATION N'A PU ETRE FORMULEE PAR ELLE, NI AUCUNE DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE OU DE COMPLEMENT D'EXPERTISE ;

6"QUE CETTE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE JUSTIFIE LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION" ;

7ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 168 RELATIVES AU SERMENT DES EXPERTS A L'AUDIENCE, NE CONCERNENT QUE LES PERSONNES CHARGEES D'UNE MISSION D'EXPERTISE PAR LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT ;

8QUE D'AUTRE PART, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES NE PEUT EN SE FONDANT SUR LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE EN MECONNAISSANT LES REGLES LEGALES DE L'EXPERTISE ;

9ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE SIEUR Y..., ARMURIER, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE "RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATIONS EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE" ;

10MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LEDIT SIEUR Y... AIT ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE PAR UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES OU PAR LA COUR D'ASSISES ;

11QUE C'EST DONC PAR UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES SUSVISES QU'IL A PRETE AVANT SON AUDITION LE SERMENT QUE L'ARTICLE 168 PREVOIT POUR LES SEULS EXPERTS ;

12QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS PROPOSES ;

13QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES ARRETS STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DOIVENT ETRE ANNULES DANS LEURS DISPOSITIONS CONCERNANT X... ;

14PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 1ER DECEMBRE 1971 MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT X..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY CONCERNANT LEDIT ACCUSE ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

15PAR VOIE DE CONSEQUENCE : CASSE ET ANNULE LES ARRETS DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS LEURS SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT X... ;

16ET, DANS LES LIMITES DES CASSATIONS AINSI INTERVENUES : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES.