Circulation routiere : Cass. crim., 24 février 1993, n° 92-85.274

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- DE X... Eric, contre le jugement du tribunal de police de PUTEAUX, en date du 25 juin 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs ;

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, violation des droits de la défense ;

7Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'Eric de X..., titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, n'a pas fourni le nom du prétendu conducteur de celui-ci dans la réclamation qu'il a adressée au ministère public, mais a attendu pour ce faire la date du 9 avril 1992, jour de l'audience du tribunal de police ;

8Attendu en cet état qu'en déclarant le prévenu coupable de l'infraction qui lui était reprochée, le tribunal a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

9Qu'en effet, il résulte de la combinaison des articles L. 21-1 du Code de la route et 530 du Code de procédure pénale que l'indication du véritable utilisateur du véhicule doit être donnée lors de la requête en exonération de l'amende forfaitaire transmise au ministère public ;

10Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi ;