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Cour d'assises : Cass. crim., 24 juin 1987, n° 86-96.623

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1987, 86-96.623, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-96.623
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 24 juin 1987, n° 86-96.623, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Président ; Pouvoir discrétionnaire ; Etendue ; Pièces ; Lecture d'un jugement concernant la concubine de l'accusé

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juin 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-96.623

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007527915.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Pièces - Lecture d'un jugement concernant la concubine de l'accusé.

Sommaire officiel

null

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- C. Y.,

4contre un arrêt de la Cour d'assises du GERS, en date du 24 novembre 1986, qui l'a condamné pour coups mortels à douze ans de réclusion criminelle ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 du Code de procédure pénale, 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;

7"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture des motifs et du dispositif d'un jugement condamnant A. M., concubine du prévenu C., pour mauvais traitement à enfant ;

8alors que si le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture de pièces nouvelles, c'est à la condition que celles-ci soient utiles à la manifestation de la vérité ; qu'ainsi le président a excédé ses pouvoirs en donnant lecture d'une décision qui concernait exclusivement la concubine du prévenu et était sans rapport avec les faits de la poursuite, lecture qui, ne présentant aucun intérêt pour la manifestation de la vérité, risquait cependant d'avoir une incidence défavorable sur l'opinion des jurés, au préjudice de l'exercice normal des droits de la défense" ;

9Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'au recours de ceux-ci, le président a donné lecture d'un jugement concernant la concubine de C. ;

10Attendu qu'en procédant ainsi, le président de la Cour d'assises a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale et qui lui permet de prendre toutes mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité, à la seule condition qu'elles ne soient pas contraires à la loi ;

11Qu'en effet le pouvoir discrétionnaire est exercé par le président sans contrôle et sans qu'il ait à motiver sa décision ; que d'ailleurs le procès-verbal ne constate pas qu'un incident contentieux ait pris naissance à l'occasion de la mesure ordonnée par le président ;

12Que, dès lors, aucun des textes visés au moyen n'ayant été violé, celui-ci ne saurait être accueilli ;

13Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 231, 251 du Code de procédure pénale ;

14"en ce que la feuille de questions fait apparaître que la Cour et les jurés ont été interrogés sur une deuxième question subsidiaire concernant le prévenu après avoir répondu "oui à la majorité de huit voix au moins" à la question principale ;

15alors que le président de la Cour d'assises ne peut poser une question subsidiaire à la Cour et aux jurés que s'il a été, au préalable, répondu par la négative à la question principale spécifiée dans le dispositif de l'arrêt de renvoi" ;

16Attendu que l'accusé est irrecevable faute d'intérêt à se faire un grief de la position d'une question qui a été résolue négativement ;

17Que le moyen n'est donc pas fondé ;

18Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

19REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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