Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 24 juin 1992, n° 91-84.385
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 91-84.385, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Cour d'appel
- Requête en interprétation d'un arrêt statuant sur les intérêts civils
- Perte de la qualité de prévenu
- Effet
- Ordre d'audition des parties
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article 710
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-84.385
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 259 p. 711
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 24 juin 1992, n° 91-84.385, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Débats ; Cour d'appel ; Requête en interprétation d'un arrêt statuant sur les intérêts civils ; Perte de la qualité de prévenu ; Effet ; Ordre d'audition des parties
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La partie pénalement condamnée par décision devenue définitive, qui saisit la juridiction d'une requête en interprétation d'une précédente décision qui a statué exclusivement sur l'action civile, a perdu la qualité de prévenu. Dans un tel cas, les dispositions combinées des articles 513, dernier alinéa, et 710 du Code de procédure pénale ne peuvent plus recevoir application lors des débats portant sur les seuls intérêts civils (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juin 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 259 p. 711
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-84.385
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-12-13 , Bulletin criminel 1983, n° 341, p. 882 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-11-14 , Bulletin criminel 1989, n° 416, p. 1007 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-06-08 , Bulletin criminel 1983, n° 175, p. 431 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-04-19 , Bulletin criminel 1988, n° 169, p. 439 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066050.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Requête en interprétation d'un arrêt statuant sur les intérêts civils - Perte de la qualité de prévenu - Effet - Ordre d'audition des parties
Sommaire officiel
La partie pénalement condamnée par décision devenue définitive, qui saisit la juridiction d'une requête en interprétation d'une précédente décision qui a statué exclusivement sur l'action civile, a perdu la qualité de prévenu. Dans un tel cas, les dispositions combinées des articles 513, dernier alinéa, et 710 du Code de procédure pénale ne peuvent plus recevoir application lors des débats portant sur les seuls intérêts civils (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 711 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-12-13 , Bulletin criminel 1983, n° 341, p. 882 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-11-14 , Bulletin criminel 1989, n° 416, p. 1007 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-06-08 , Bulletin criminel 1983, n° 175, p. 431 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-04-19 , Bulletin criminel 1988, n° 169, p. 439 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Robert,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, du 23 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, de complicité de faux en écritures de commerce et d'usage de faux, a statué sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt prononçant sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 711 et 591 du Code de procédure pénale :
7" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'ont été entendus d'abord la partie requérante, son conseil, puis le conseil de l'intimée et le ministère public ;
8" alors qu'aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, sont entendus d'abord le ministère public, puis le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même " ;
9Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, statuant sur la requête présentée par Robert X... et tendant à l'interprétation d'un arrêt prononçant sur les intérêts civils, que la juridiction du second degré a entendu le président en son rapport, Robert X..., le conseil de celui-ci, le conseil d'une coprévenue, celui de la partie civile et, enfin, l'avocat général ;
10Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ; qu'en effet, la partie pénalement condamnée par décision définitive ayant perdu la qualité de prévenu, les dispositions combinées des articles 513, dernier alinéa, et 711 du Code de procédure pénale ne peuvent plus recevoir application lors des débats portant sur les seuls intérêts civils ;
11D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
12Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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