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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 24 juin 1992, n° 91-84.385

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 91-84.385, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-84.385
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 259 p. 711
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 24 juin 1992, n° 91-84.385, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Débats ; Cour d'appel ; Requête en interprétation d'un arrêt statuant sur les intérêts civils ; Perte de la qualité de prévenu ; Effet ; Ordre d'audition des parties

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La partie pénalement condamnée par décision devenue définitive, qui saisit la juridiction d'une requête en interprétation d'une précédente décision qui a statué exclusivement sur l'action civile, a perdu la qualité de prévenu. Dans un tel cas, les dispositions combinées des articles 513, dernier alinéa, et 710 du Code de procédure pénale ne peuvent plus recevoir application lors des débats portant sur les seuls intérêts civils (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juin 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 259 p. 711

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-84.385

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-12-13 , Bulletin criminel 1983, n° 341, p. 882 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-11-14 , Bulletin criminel 1989, n° 416, p. 1007 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-06-08 , Bulletin criminel 1983, n° 175, p. 431 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-04-19 , Bulletin criminel 1988, n° 169, p. 439 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066050.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Requête en interprétation d'un arrêt statuant sur les intérêts civils - Perte de la qualité de prévenu - Effet - Ordre d'audition des parties

Sommaire officiel

La partie pénalement condamnée par décision devenue définitive, qui saisit la juridiction d'une requête en interprétation d'une précédente décision qui a statué exclusivement sur l'action civile, a perdu la qualité de prévenu. Dans un tel cas, les dispositions combinées des articles 513, dernier alinéa, et 710 du Code de procédure pénale ne peuvent plus recevoir application lors des débats portant sur les seuls intérêts civils (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-12-13 , Bulletin criminel 1983, n° 341, p. 882 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-11-14 , Bulletin criminel 1989, n° 416, p. 1007 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-06-08 , Bulletin criminel 1983, n° 175, p. 431 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-04-19 , Bulletin criminel 1988, n° 169, p. 439 (cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Robert,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, du 23 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, de complicité de faux en écritures de commerce et d'usage de faux, a statué sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt prononçant sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 711 et 591 du Code de procédure pénale :

7" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'ont été entendus d'abord la partie requérante, son conseil, puis le conseil de l'intimée et le ministère public ;

8" alors qu'aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, sont entendus d'abord le ministère public, puis le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même " ;

9Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, statuant sur la requête présentée par Robert X... et tendant à l'interprétation d'un arrêt prononçant sur les intérêts civils, que la juridiction du second degré a entendu le président en son rapport, Robert X..., le conseil de celui-ci, le conseil d'une coprévenue, celui de la partie civile et, enfin, l'avocat général ;

10Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ; qu'en effet, la partie pénalement condamnée par décision définitive ayant perdu la qualité de prévenu, les dispositions combinées des articles 513, dernier alinéa, et 711 du Code de procédure pénale ne peuvent plus recevoir application lors des débats portant sur les seuls intérêts civils ;

11D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

12Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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