Cour d'assises : Cass. crim., 24 juin 1992, n° 91-85.942
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 91-85.942, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-85.942
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 256 p. 706
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 24 juin 1992, n° 91-85.942, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X..., épouse Y...,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis en date du 7 octobre 1991 qui, pour infanticide, l'a condamnée à 5 ans de réclusion criminelle.
4LA COUR,.
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 300 et 302, alinéa 2, du Code pénal, 349, 359 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que la question n° 1 à laquelle il a été répondu affirmativement est ainsi rédigée : l'accusée X... est-elle coupable d'avoir (...) volontairement donné la mort à son enfant nouveau-né ? ;
8" alors qu'en réunissant dans une seule et même question, deux interrogations relatives, l'une au meurtre d'un nouveau-né commis par l'accusée et l'autre à la qualité de mère de cet enfant appartenant à l'accusée, la cour d'assises a entaché cette question d'une complexité prohibée par l'effet de la réunion, au sein d'une même question, d'une interrogation relative au fait principal constitutif d'un crime d'infanticide et d'une autre interrogation portant sur un élément de fait de nature à entraîner une réduction de la peine encourue par l'effet d'une excuse légale " ;
9Attendu que la question critiquée, exactement reproduite au moyen, n'encourt pas le grief allégué de complexité ;
10Qu'en effet, selon les dispositions combinées des articles 300 et 302, alinéa 2, du Code pénal, l'infanticide commis par la mère de son enfant nouveau-né est un crime spécifique dont les éléments constitutifs peuvent être réunis en une question unique ;
11D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
12Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
13REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Complexité
- Infanticide
- Infanticide commis par la mère
- Question unique
- Ancien code pénal, article 300
- Ancien code pénal, article 302
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Complexité ; Infanticide ; Infanticide commis par la mère ; Question unique
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon les dispositions combinées des articles 300 et 302, alinéa 2, du Code pénal, l'infanticide, commis par la mère, de son enfant nouveau-né est un crime spécifique dont les éléments constitutifs peuvent être réunis en une question unique.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 300
- Ancien code pénal, article 302
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 359
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juin 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 256 p. 706
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-85.942
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053963.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Infanticide - Infanticide commis par la mère - Question unique
Sommaire officiel
Selon les dispositions combinées des articles 300 et 302, alinéa 2, du Code pénal, l'infanticide, commis par la mère, de son enfant nouveau-né est un crime spécifique dont les éléments constitutifs peuvent être réunis en une question unique.
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 300
- Ancien code pénal, article 302
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 359 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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