Cassation : Cass. crim., 24 mai 1976, n° 74-CS150
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1976, 74-CS.150 74-CS.151, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvois
- 74-CS150, 74-CS151
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 175 P. 443
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 24 mai 1976, n° 74-CS150, n° 74-CS151, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (JOSEPH), CONTRE DES ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, DES 10 OCTOBRE 1972 ET 18 SEPTEMBRE 1974, AYANT PRONONCE SUR DES INTERETS CIVILS ;
2LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A DECLARE NON RECEVABLE EN L'ETAT LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET SUSVISE DU 10 OCTOBRE 1972 ET A ORDONNE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
3VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
4SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION DIRIGES CONTRE L'ARRET DU 10 OCTOBRE 1972 ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2,3,156 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET DU 10 OCTOBRE 1972 A ORDONNE UNE EXPERTISE SANS STATUER AU PREALABLE SUR LA RECEVABILITE DES DIVERSES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ;
5ET LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156,161,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET DU 10 OCTOBRE 1972, ORDONNANT EXPERTISE, N'A PAS DESIGNE DE MAGISTRAT CHARGE DE CONTROLER LES EXPERTS DANS LEUR MISSION " ;
6LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;
7ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES QU'APRES AVOIR PRONONCE SUR L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A PRIS ACTE DES DEMANDES DES PARTIES CIVILES ET A ENTENDU LES ACCUSES AINSI QUE LEURS CONSEILS, PUIS FAISANT DROIT A LA REQUETE DESDITS ACCUSES, AU NOMBRE DESQUELS ETAIT X..., A ORDONNE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 10 OCTOBRE 1972, UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PARTIES CIVILES ;
8QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS ET A LA SUITE DE NOUVELLES CITATIONS, LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES ONT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE A L'ISSUE DUQUEL UN SECOND ARRET, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1974 A, NOTAMMENT, CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE GENERALE D'AMENAGEMENT RURAL ET URBAIN, PARTIE CIVILE, UNE INDEMNITE DE 21120 FRANCS ;
9ATTENDU QUE LES PRETENDUES IRREGULARITES QUI, SELON LES MOYENS CI-DESSUS TRANSCRITS, ENTACHERAIENT L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 10 OCTOBRE 1972, N'ONT PAS ETE SOULEVEES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AVANT LE DEBAT SUR LE FOND ;
10QUE, DES LORS ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33, ALINEA 4, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LES GRIEFS ALLEGUES AUXDITS MOYENS NE SAURAIENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
11D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT IRRECEVABLES ;
12SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 18 SEPTEMBRE 1974 ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET DU 18 SEPTEMBRE 1974, HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A LA SARU LA SOMME DE 21120 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
13" ALORS D'UNE PART QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT N'AYANT PAS EU DE CARACTERE CONTRADICTOIRE ETAIT NULLE ;
14" ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'EXPERT S'EST FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES DIRES DE LA PARTIE CIVILE SANS LES VERIFIER " ;
15ATTENDU QUE POUR ECARTER LES GRIEFS SUR LESQUELS SE FONDAIT X... POUR ARGUER DE NULLITE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET QUI SONT REPRIS PAR LE MOYEN, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ENONCE QUE " L'EXPERTISE PENALE N'EST PAS NECESSAIREMENT CONTRADICTOIRE " ET QUE, D'AUTRE PART " LES DEGATS MATERIELS CONSTATES PAR L'EXPERTISE SONT IDENTIQUES A CEUX QUI ONT ETE CONSTATES PAR HUISSIER, IMMEDIATEMENT APRES LES FAITS " ;
16ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, C'EST SANS VIOLER EN RIEN LES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REJETE L'EXCEPTION AINSI PRESENTEE ;
17QU'EN EFFET L'EXPERTISE N'A PAS, EN PRINCIPE, EN MATIERE PENALE, UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, QU'IL SUFFIT QUE, COMME EN L'ESPECE, SES RESULTATS AIENT ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ;
18QUE, D'AUTRE PART, EN FONDANT SA DECISION NON SEULEMENT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LES CONCLUSIONS NE LA LIAIENT PAS, MAIS AUSSI SUR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT PU ETRE LIBREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI EXCIPAIENT DE L'OMISSION PAR LES EXPERTS DE CERTAINES VERIFICATIONS ;
19QUE D'AILLEURS UNE TELLE OMISSION, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE SERAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ET AURAIT SEULEMENT POUR EFFET D'EN AFFECTER LA VALEUR PROBANTE ;
20QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
21ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
22REJETTE LES POURVOIS.
Mots-clés
- Cassation
- Moyen
- Moyen nouveau
- Expertise
- Expert
- Désignation
- Preuve
- Juridictions répressives
- Débats
- Caractère contradictoire
- Code de procédure pénale, article 156
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 161
- Code de procédure pénale, article 591
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen ; Moyen nouveau ; Expertise ; Expert ; Désignation ; Preuve ; Juridictions répressives ; Débats ; Caractère contradictoire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision d'avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette règle s'applique à la partie civile comme au prévenu (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mai 1976.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 175 P. 443
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvois n° 74-CS150, 74-CS151
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060180.
Titrage officiel
1) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Expertise - Expert - Désignation.
2) PREUVE - Expertise - Juridictions répressives - Débats - Caractère contradictoire.
Références de titrage : * EXPERTISE - Caractère contradictoire (non) - Portée - Débats.
Sommaire officiel
Les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision d'avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette règle s'applique à la partie civile comme au prévenu (1).
Si l'expertise n'a pas, en principe, en matière pénale, un caractère contradictoire, ses résultats doivent être contradictoirement débattus (2).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 156 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 161 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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