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Cass. crim., 24 septembre 2019, n° 18-86.039

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
18-86.039
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01622
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 24 sept. 2019, n° 18-86.039, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° T 18-86.039 F-D

2N° 1622

3SM12

424 SEPTEMBRE 2019

5CASSATION PARTIELLE

6M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12Statuant sur le pourvoi formé par :

13-

14La commune de Ris-Orangis, partie civile,

15contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 3 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. C... V... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ;

16La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

17Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

18Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY et de la société civile professionnelle GADIOU- CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

19Vu les mémoires en demande et en défense produits ;

20Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;

21"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait décidé n'y avoir lieu à remise en état des lieux ;

22"1°) alors que, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur la démolition et la remise en état des lieux comme constitutive d'une mesure civile à caractère réel – qu'elle a jugée ni nécessaire ni opportune – quand elle était saisie d'une demande de démolition à titre de réparation civile et qu'il lui appartenait de se prononcer sur le préjudice dont se prévalait la commune ;

23"2°) alors que, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que, au soutien de sa demande de remise en état des lieux, l'exposante faisait valoir que les personnes condamnées avaient non seulement édifié des constructions sans autorisation et changé leur destination aux fins d'habitation dans une zone où un tel usage est interdit mais avaient en outre élevé des constructions irrégulières en zones bleue et rouge du plan de prévention des risques inondation ; que, pour déclarer que la démolition n'était pas nécessaire, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que, à la date du 22 mars 2018, les locaux n'étaient plus utilisés à usage d'habitation, sans tenir compte de ce que le préjudice subi par la commune résultait non seulement du changement de destination de locaux aux fins d'habitation, mais aussi d'une construction sans autorisation en vue de créer un local fermé, situé de surcroît dans le périmètre du plan de prévention des risques inondation au sein duquel toute construction est interdite ;

24"3°) alors que, en outre, la cour d'appel ne pouvait écarter la demande de démolition en se fondant sur le constat d'huissier du 22 mars 2018 mentionnant l'usage professionnel du local à la date de son établissement dès lors que, en l'absence de démolition des équipements intérieurs, le changement d'affectation ne pouvait être tenu pour définitif, de sorte que le constat ne pouvait faire foi de l'usage ultérieur du local ;

25"4°) alors que, enfin, la réparation intégrale du préjudice de la partie civile devait conduire à la démolition de l'ouvrage édifié illégalement au regard des impératifs d'intérêt général de la législation d'urbanisme ; que la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de démolition sans répondre aux écritures de la commune qui faisait valoir que les travaux avaient été réalisés en zone rouge du plan de prévention des risques inondation, dans laquelle était interdite toute construction dans l'intérêt tant du contrevenant que de l'intérêt général" ;

26Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ;

27Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;

28Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

29Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. C... V... et la société LPL ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'infraction au plan local d'urbanisme et d'exécution de travaux sans déclaration préalable ; que le tribunal les a déclarés coupables et a débouté la mairie de Ris-Orangis de sa demande de démolition formée à titre de réparation civile et a condamné les prévenus au paiement de dommages-intérêts ; que la partie civile et les prévenus ont relevé appel des dispositions civiles de cette décision ;

30Attendu que, pour rejeter la demande de démolition formée par la Commune de Ris-Orangis, partie civile, l'arrêt attaqué énonce que la remise en état des lieux, mesure civile à caractère réel, ne paraît ni nécessaire ni opportune, compte tenu du fait que les lieux ont désormais un usage professionnel comme en atteste un constat d'huissier, même si certains sanitaires à usage d'habitation sont encore présents ;

31Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la demande de démolition formée par la partie civile était une modalité propre à assurer la réparation du dommage subi par la commune, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

32D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

33Par ces motifs :

34CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 3 juillet 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la demande de remise en état des lieux formée à titre de réparation civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

35Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

36RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

37ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

38Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf ;

39En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 3 juillet 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la demande de remise en état des lieux formée à titre de réparation civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 septembre 2019.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 18-86.039

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR01622

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca66fd64038950443c86e8.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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