Cass. crim., 25 juillet 1989, n° 89-80.798

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me HENRY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

3Statuant sur les pourvois formés par :

4- X... Daniel,

5- Y... Michèle épouse X...,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 décembre 1988, qui, pour abus de biens sociaux, escroqueries et recels, les a condamnés, le premier, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 10 000 francs d'amende, la seconde, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;

7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

8Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;

9Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

10" en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs du chef d'abus de biens sociaux, portant sur la somme de 2 327 426 francs, pour le mari, et de recel de biens sociaux et de fausses déclarations à la Sécurité sociale pour l'épouse ;

11" aux motifs adoptés que le prévenu a employé du personnel et du matériel de la société pour des travaux effectués dans ses propriétés privées à Mandelieu, pour 13 433, 29 francs, à Henin-Beaumont, pour 82 393, 65 francs, à Esquerchin, pour 713 723 francs, à Rosière-en-Santerre, pour 212 294 francs, et à Beaumont, pour 699 740 francs ; que le même procédé a été utilisé pour des travaux exécutés dans des propriétés d'amis du prévenu, pour un montant global de 114 768 francs ; que, par ailleurs, le prévenu a conservé à titre personnel des commandes de vins et des tableaux achetés avec les fonds de la SAMIP ; que ladite société a supporté les frais d'essence et d'assurance du véhicule personnel de la prévenue Michèle Y..., soit la somme de 41 186 francs ; qu'une somme de 45 556 francs correspondant à des recettes du magasin de vente de la SAMIP a été détournée ; qu'enfin, Michèle Y... a été rémunérée par la société, à hauteur de 356 090 francs, pour un emploi fictif à activité limitée (jugement entrepris, p. 3) ;

12" alors qu'en ce qui concerne les travaux effectués dans ses propriétés de Mandelieu et de Rosière, le demandeur avait fait valoir dans ses conclusions (p. 3) que le premier appartement avait été acheté neuf et meublé, ce qui excluait la nécessité d'y effectuer des travaux, et que pour le second, les ouvriers avaient travaillé le week-end, donc en dehors des heures de travail rémunérées par la société ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ;

13Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

14" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef d'escroquerie portant sur la somme de 51 050, 17 francs au préjudice de la compagnie Winterthur ;

15" aux motifs adoptés que le délit d'escroquerie reproché à Daniel X... au préjudice de la compagnie d'assurances La Winterthur est établi dans la mesure où un constat d'huissier a permis d'étabir que le matériel prétendument volé par le prévenu se trouvait dans les locaux de la SAMIP ; que c'est donc une somme de 51 050, 17 francs qu'X... a indument perçue (jugement p. 4 § 3) ;

16" alors que, dans ses conclusions d'appel (p. 3), le demandeur avait fait valoir, se fondant sur une lettre du 17 octobre 1988 du conseil de la compagnie Winterthur, Me Lubrano, qu'il avait désintéressé intégralement, sur ses fonds personnels, la compagnie d'assurances depuis le jugement dont appel ; qu'en condamnant néanmoins le demandeur à payer la somme de 51 050, 17 francs à la compagnie Winterthur, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ;

17Les moyens étant réunis ;

18Vu lesdits articles ;

19Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en outre les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ;

20Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'X... est poursuivi pour divers abus de biens sociaux commis au préjudice de la société anonyme SAMIP pour un montant total de 2 327 426 francs et pour avoir escroqué 51 050, 17 francs au préjudice de la compagnie d'assurances Winterthur ; que Michèle Y... est poursuivie pour recel desdits abus de biens sociaux ;

21Attendu que pour retenir la culpabilité d'X... et le condamner à réparer le préjudice subi par les deux sociétés parties civiles, la cour d'appel se borne à énoncer qu'X... reconnaît partiellement les faits et que les premiers juges ont fait une équitable appréciation du préjudice des parties civiles en leur allouant les sommes susdites ;

22Mais attendu qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'X... qui soutenait, d'une part, pour les motifs repris au moyen, qu'il n'avait pas commis certains des abus de biens sociaux qui lui étaient reprochés et d'autre part qu'il avait désintéressé la société Winterthur après la condamnation prononcée par les premiers juges, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision ;

23Que la cassation est dès lors encourue ;

24Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu à examiner le premier moyen proposé :

25CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 16 décembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

26RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

27ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

28Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

29Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Hébrard conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

30En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.