Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Instruction : Cass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.339

Mots-clés

  • Instruction
  • Mandats
  • Mandat d'arrêt
  • Exécution
  • Personne arrêtée à plus de 200 km
  • Détermination
  • Trajet routier permettant un transfèrement de l'intéressé
  • Code de procédure pénale, article 133
  • Formation restreinte
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
24-82.339
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01027
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.339, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Mandats ; Mandat d'arrêt ; Exécution ; Personne arrêtée à plus de 200 km ; Détermination ; Trajet routier permettant un transfèrement de l'intéressé

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pour l'application de l'article 133 du code de procédure pénale, la distance de deux cents kilomètres entre le lieu d'arrestation de la personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt et le siège du juge d'instruction qui a délivré ledit mandat doit être appréciée au regard du trajet routier permettant un transfèrement de l'intéressé

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2024.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-82.339

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR01027

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/667d4519c22ee026a107c978.

Titrage officiel

instruction

mandats

mandat d'arrêt

exécution

personne arrêtée à plus de 200 km

détermination

trajet routier permettant un transfèrement de l'intéressé

Sommaire officiel

Pour l'application de l'article 133 du code de procédure pénale, la distance de deux cents kilomètres entre le lieu d'arrestation de la personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt et le siège du juge d'instruction qui a délivré ledit mandat doit être appréciée au regard du trajet routier permettant un transfèrement de l'intéressé

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° V 24-82.339 F-B

2N° 01027

3RB5

425 JUIN 2024

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 25 JUIN 2024

13M. [X] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 5 avril 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée, associations de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [S], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

192. M. [X] [S], mis en cause dans le cadre d'une information ouverte des chefs précités auprès du tribunal judiciaire de Paris, a fait l'objet, le 19 novembre 2020, d'un mandat d'arrêt européen émis sur la base d'un mandat d'arrêt du 5 novembre précédent.

203. Le 28 mars 2023, les autorités judiciaires belges ont ordonné sa remise aux autorités judiciaires françaises, laquelle est intervenue le 5 avril 2023, à 9 heures 45, au poste frontière de [Localité 2]-[Localité 1].

214. Il a été présenté au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Valenciennes en vue de son transfèrement le lendemain au tribunal judiciaire de Paris, où il a été mis en examen des chefs précités le 6 avril 2023, à 16 heures 55, et placé en détention provisoire.

225. Par ordonnance du 22 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.

236. La personne mise en examen a fait appel de cette décision.

24Examen des moyens

25Sur le second moyen

267. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

27Sur le premier moyen

28Enoncé du moyen

298. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondé l'appel interjeté contre l'ordonnance du 22 mars 2024, rejeté les moyens soulevés par la défense et confirmé ladite ordonnance en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'exposant et a maintenu ce dernier sous mandat de dépôt, alors « que la personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt doit être présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction mandant, à peine de remise en liberté d'office ; qu'il n'en va autrement que lorsque l'intéressé est arrêté à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction et qu'il n'est pas possible de la conduire dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat ; que la distance de deux cents kilomètres entre le lieu d'arrestation et le siège du juge d'instruction s'entend de la distance géographique qui sépare ces deux points, sans considération des routes éventuelles choisies pour effectuer ce trajet ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que l'exposant a été remis aux autorités françaises par les autorités belges le 5 avril 2023 à 9 heures 45 au niveau du poste-frontière de [Localité 2] – [Localité 1], situé à moins de deux-cent kilomètres du tribunal judiciaire de Paris ; que l'exposant n'a été présenté au juge d'instruction que le 6 avril 2023 à 16 heures 55, après avoir été présenté dans un premier temps au juge des libertés et de la détention de Valenciennes ; qu'en retenant, pour dire cette présentation régulière, que si la distance entre le lieu de l'arrestation de l'exposant et le siège du juge d'instruction était inférieure à deux cents kilomètres, tel n'était pas le cas du trajet routier nécessaire à la liaison de ces deux points, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 133, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

30Réponse de la Cour

319. Pour écarter l'argumentation de la personne mise en examen selon laquelle elle avait été arrêtée à moins de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction ayant délivré le mandat et aurait dû être présentée à ce magistrat dans un délai de vingt-quatre heures, l'arrêt énonce que l'appréciation d'une distance entre deux points géographiques impliquant le transfert d'une personne ne peut s'entendre d'une ligne droite entre ces deux points et que la distance de deux cents kilomètres, visée à l'article 133 du code de procédure pénale, s'entend nécessairement de l'itinéraire routier entre le lieu d'arrestation et le siège du magistrat mandant.

3210. Les juges observent que figurent en procédure deux itinéraires routiers entre le service de police aux frontières de [Localité 2]-[Localité 1] et le tribunal judiciaire de Paris, d'une distance, pour l'un, de deux cent trente kilomètres, pour l'autre, de deux cent vingt-huit kilomètres.

3311. Ils en déduisent que M. [S] a été présenté dans les délais légaux, d'abord au juge des libertés et de la détention de Valenciennes le 5 avril 2023, soit dans les vingt-quatre heures suivant son arrivée sur le territoire français, puis, au juge d'instruction mandant, le lendemain, à 16 heures 55.

3412. En statuant ainsi, et dès lors que la distance de deux cents kilomètres entre le lieu d'arrestation et le siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat d'arrêt doit être appréciée au regard du trajet routier permettant un transfèrement de la personne faisant l'objet dudit mandat, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 133 du code de procédure pénale.

3513. Le moyen ne peut dès lors être accueilli.

3614. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-1 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

37PAR CES MOTIFS, la Cour :

38REJETTE le pourvoi ;

39Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de juin 2024