Article 133 du code de procédure pénale
Texte officiel
La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit procédé à son interrogatoire et qu'il soit le cas échéant statué sur son placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article 145. A défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l'article 126 sont applicables. Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat et qu'il n'est pas possible de la conduire dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal. Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et ordonne le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le juge des libertés et de la détention en avise le juge mandant. Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130. Les dispositions de l'article 130-1 sont applicables.
Nota
Dans sa décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 (NOR : CSCX1117338S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 13, le quatrième alinéa de l'article 133 du code de procédure pénale conforme à la Constitution.
Arrêts qui citent cet article 79
- Cass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.339 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 21-81.148 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 décembre 2016, n° 16-86.021 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 2014, n° 13-84.705 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2011, n° 11-90.008 · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juillet 2003, n° 03-81.957 · Irrecevabilité et Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juillet 2002, n° 02-83.182 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2001, n° 01-83.305 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mai 1997, n° 97-81.014 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 1996, n° 96-83.638 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 1995, n° 95-80.975 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 1994, n° 93-81.462 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 1994, n° 93-81.023 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er février 1994, n° 93-82.532 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 juillet 1993, n° 93-82.133 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 novembre 1990, n° 90-85.622 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 1989, n° 89-84.212 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 novembre 1987, n° 87-80.737 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 1987, n° 85-93.121 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 1986, n° 86-90.837 · Rejet et Cassation partielle · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 79 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 133 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
- Version
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- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024967380
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