Cassation : Cass. crim., 25 mai 1992, n° 92-81.345
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1992, 92-81.345, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Moyen
- Question étrangère à l'unique objet du pourvoi
- Portée
- Code de procédure pénale, article 137
- Code de procédure pénale, article 138
- Code de procédure pénale, article 139
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-81.345
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 25 mai 1992, n° 92-81.345, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Moyen ; Question étrangère à l'unique objet du pourvoi ; Portée
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 mai 1992.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-81.345
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007547230.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Moyen - Question étrangère à l'unique objet du pourvoi - Portée.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 138 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 139 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3MARAMA Marau, K
4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 17 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion de fonds et d'entrave à la circulation automobile, l'a placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'un excès et détournement de pouvoir, erreur judiciaire, violation au droit de propriété ; d
5Attendu que le moyen qui excipe notamment d'un droit de propriété dont se prévaut le demandeur pour justifier ses agissements ne saurait être accueilli ; qu'il s'agit là d'une question étrangère à l'unique objet du pourvoi formé contre l'arrêt ayant ordonné une mesure de contrôle judiciaire ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137, 138, 139 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
6M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. X..., Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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