Escroquerie : Cass. crim., 25 mars 2015, n° 14-83.766
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2015, 14-83.766, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Le procureur général près la cour d'appel de Paris,
4contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 14 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre MM. Mohamed Z..., Vasile X..., Ghoulamallah B..., Viorel Y...et Mme Viorica A...des chefs, pour le premier, d'escroquerie en récidive, pour les deuxième et troisième, de complicité d'escroquerie en récidive, pour les autres, de complicité d'escroquerie, a requalifié les faits en tenue de jeux de hasard non autorisés, délit dont elle les a déclarés coupables, en état de récidive pour les deuxième et troisième et en qualité de complice pour la dernière ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
6Greffier de chambre : Mme Hervé ;
7Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
10Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-1 du code de la sécurité intérieure et 591 du code de procédure pénale ;
11Les moyens étant réunis ;
12Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
13Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que lors d'une mission de surveillance sur la voie publique, les fonctionnaires de police ont observé un jeu de bonneteau où M. X...manipulait les palets tandis que MM. Y..., Z..., B...et Mme A... étaient de faux joueurs se présentant comme des touristes afin d'inciter les passants à participer au jeu ; qu'ils ont constaté qu'une personne, ainsi déterminée à trois reprises à parier une somme de cinquante euros, avait perdu l'intégralité de sa mise ; que le manipulateur de palets et les faux joueurs ont été poursuivis, respectivement, pour escroquerie et complicité d'escroquerie ;
15Attendu que, pour dire ces infractions non caractérisées et requalifier les faits en tenue de jeux de hasard non autorisés, les juges, après avoir relevé que, d'une part, M. X...avait indiqué " savoir que les joueurs de passage perdraient à chaque fois " et connaître les autres prévenus, " dont le rôle était d'attirer les joueurs ", d'autre part, Mme A... avait admis avoir joué ce rôle " pour inciter les passants à participer ", enfin, les trois derniers avaient reconnu être également de faux joueurs, énoncent qu'il n'est pas établi que, lors de la manipulation des palets, les prévenus ont triché et que la seule présence de " barons " n'est pas constitutive de manoeuvres frauduleuses de nature à déterminer les passants à parier ;
16Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'intervention préalable et concertée de tiers, dans le cadre d'une mise en scène destinée à tromper sur leur espérance de gain les victimes potentielles, ainsi déterminées à verser leur mise, caractérise les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n'a pas justifié sa décision ;
17D'où il suit que la cassation est encourue ;
18Par ces motifs :
19CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mai 2014, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
22Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille quinze ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Escroquerie
- Manoeuvres frauduleuses
- Définition
- Intervention d'un tiers
- Intervention préalable et concertée de faux joueurs dans un jeu de bonneteau organisé sur la voie publique
- Code pénal, article 313-1
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; Définition ; Intervention d'un tiers ; Intervention préalable et concertée de faux joueurs dans un jeu de bonneteau organisé sur la voie publique
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'intervention préalable et concertée de faux joueurs dans un jeu de "bonneteau" organisé sur la voie publique, destinée à tromper sur ses espérances de gain une victime potentielle, ainsi déterminée à verser sa mise, suffit à caractériser, indépendamment de toute tricherie avérée dans le déroulement du jeu, les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mai 2014, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie (numéro d’infraction NATINF 497)
- Escroquerie avec appel au public en vue de l'emission de titres (numéro d’infraction NATINF 1788)
- Escroquerie (numéro d’infraction NATINF 7875)
- Escroquerie par personne depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 7876)
- Escroquerie par personne chargee d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission (numéro d’infraction NATINF 7877)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 mars 2015.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2015, n° 69
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 14-83.766
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:CR00965
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030414051.
Titrage officiel
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Intervention préalable et concertée de faux joueurs dans un jeu de bonneteau organisé sur la voie publique
Sommaire officiel
L'intervention préalable et concertée de faux joueurs dans un jeu de "bonneteau" organisé sur la voie publique, destinée à tromper sur ses espérances de gain une victime potentielle, ainsi déterminée à verser sa mise, suffit à caractériser, indépendamment de toute tricherie avérée dans le déroulement du jeu, les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie
Textes cités 5
- Code pénal, article 313-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de la sécurité intérieure, article L. 324-1
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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