Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 25 novembre 1992, n° 92-80.199
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1992, 92-80.199, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-80.199
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 388 p. 1066
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-80.199, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur les pourvois formés par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Douai,
3- X... Claude,
4contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre ce dernier pour attentat à la pudeur aggravé, s'est déclaré incompétente, a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera et a réservé les droits de la partie civile.
5LA COUR,
6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
7Vu les mémoires produits ;
8Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 497, 519, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
9Sur le moyen unique de cassation proposé par Claude X... et pris de la violation de l'article 497 du Code de procédure pénale ;
10Les moyens étant réunis ;
11Vu lesdits articles ;
12Attendu que l'article 497 du Code de procédure pénale dispose que la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ;
13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal correctionnel, statuant sur des poursuites en attentat à la pudeur aggravé exercées contre Claude X..., l'a condamné de ce chef après avoir rejeté les conclusions de la partie civile qui déclinait la compétence de la juridiction correctionnelle au motif que les faits poursuivis auraient été de nature criminelle ;
14Que, saisie du seul appel de la partie civile, la cour d'appel, faisant droit aux conclusions de celle-ci, a annulé le jugement entrepris, a évoqué, s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ;
15Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que, faute d'appel du ministère public, la décision des premiers juges avait acquis, au regard de l'action publique, l'autorité de la chose jugée, l'arrêt attaqué a violé les dispositions du texte de loi ci-dessus rappelé ; qu'il n'importe à cet égard que la juridiction du premier degré ait statué par une même décision sur la compétence et sur le fond ;
16Que la cassation est donc encourue ;
17Par ces motifs :
18CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 12 novembre 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Appel de la partie civile
- Appel de la partie civile seule
- Cour d'appel estimant que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle
- Code de procédure pénale, article 459
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Appel de la partie civile ; Appel de la partie civile seule ; Cour d'appel estimant que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, ne peut se déclarer incompétente par le motif que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle, l'action publique n'étant plus en cause. Il n'importe à cet égard qu'en application de l'article 459 du Code de procédure pénale la juridiction du premier degré ait statué par une même décision sur l'exception d'incompétence et sur le fond (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 12 novembre 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 novembre 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 388 p. 1066
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-80.199
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-03-04 , Bulletin criminel 1981, n° 80, p. 217 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066806.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Cour d'appel estimant que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle
Sommaire officiel
La cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, ne peut se déclarer incompétente par le motif que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle, l'action publique n'étant plus en cause. Il n'importe à cet égard qu'en application de l'article 459 du Code de procédure pénale la juridiction du premier degré ait statué par une même décision sur l'exception d'incompétence et sur le fond (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 459 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 497 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 519 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-03-04 , Bulletin criminel 1981, n° 80, p. 217 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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