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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 25 septembre 1987, n° 86-91.457

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1987, 86-91.457, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-91.457
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 25 sept. 1987, n° 86-91.457, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Exceptions ; Présentation ; Moment ; Nullité de la procédure ; Non dépôt de conclusions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Rennes en date du 5 février 1986, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 septembre 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-91.457

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007525276.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité de la procédure - Non dépôt de conclusions.

Sommaire officiel

null

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES,

4contre un arrêt de ladite Cour, en date du 5 février 1986, qui, dans une poursuite exercée contre L. V., M. P. épouse V. et M.-F. D., épouse V., du chef d'abus de biens sociaux, a constaté la nullité de l'enquête effectuée par la direction nationale des enquêtes fiscales et de l'information judiciaire y compris l'ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle ;

5Vu le mémoire du procureur général de la Cour d'appel de Rennes, demandeur, et le mémoire produit en défense ;

6Sur la première branche du moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

7Vu ledit article ;

8Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure doivent à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ;

9Attendu que s'il est exact que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, l'exception tirée de la nullité de la procédure diligentée par la Direction nationale des enquêtes fiscales et de l'information judiciaire y compris l'ordonnance de renvoi, a été présentée par le prévenu devant les premiers juges, il résulte des pièces de procédure que les conclusions afférentes n'ont pas été déposées avant toute défense au fond ;

10Attendu qu'en examinant pour l'admettre l'exception de nullité ainsi présentée, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé ;

11Que la cassation est encourue de ce chef ;

12Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :

13CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Rennes en date du 5 février 1986, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

14RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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