Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 25 septembre 2002, n° 01-84.480

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle De CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Henri,

7contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

8Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

9Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de I'article 222-23 du Code pénal et des articles 381 et 519 du Code de procédure pénale ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public; qu'il appartient au juge correctionnel, saisi de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétent, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ;

12Attendu que pour condamner Henri X... du chef d'agressions sexuelles aggravées, la cour d'appel relève qu'à plusieurs reprises, Estelle Y... s'est vu imposer par le concubin de sa mère divers actes de pénétration sexuelle dont "des rapports sexuels complets" ;

13Mais attendu que de tels faits entrent dans les prévisions de I'article 222-23 du Code pénal et sont justiciables de la cour d'assises ;

14qu'ainsi la juridiction correctionnelle est incompétente pour en connaître ;

15D'où il suit que la cassation est encourue ;

16Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens proposés ;

17CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 14 mai 2001 ;

18Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi ;

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

20Et pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction en date du 3 mai 1999, renvoyant Ie prévenu devant ladite juridiction, une contradiction entraînant un conflit négatif de juridictions ;

21REGLANT de juges, dès à présent, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;

22RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;

23Déclare IRRECEVABLE la demande présentée par Estelle Z..., épouse A..., sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ;

24ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

26Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

27Greffier de chambre : M. Souchon ;

28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;