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Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne : Cass. crim., 26 février 2002, n° 01-83.545

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-83.545, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Alain,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2001, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-17 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de l'infraction de menace de mort sur la personne de Abdelouahid Y... ;

8" aux motifs que " l'article 222-17 du Code pénal indique que la menace est constituée soit par réitération, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ", que " le texte n'impose pas pour la réitération un laps de temps déterminé " et qu'aux termes des déclarations précises et concordantes de Abdelouahid Y... et de certains témoins, notamment Michel Z..., les menaces de mort, qu'elles soient verbales ou par geste, langage des signes compris par tous, ont bien été réitérées à plusieurs reprises, fût-ce dans un temps très court, " je vais te tuer, j'aurai ta peau ", " il allait y passer ", auquel s'ajoute le geste d'égorger, même concomitant à la parole ;

9" alors qu'il résulte de l'article 222-17 du Code pénal que, pour être punissable, la menace de mort doit être, " soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ", qu'en l'espèce, Alain X... a été poursuivi pour avoir " à Saint-Jean-des-Baisants le 19 mai 2000 à 17 h 30... simulé un égorgement en passant son doigt sur sa propre gorge tout en regardant la victime " et en disant " on va nettoyer Saint-Jean de ces sales Arabes, je vais te tuer sale Arabe, j'aurai ta peau sale Arabe " (convocation en justice du 25 mai 2000), que ce geste et ces propos, qui ont été faits et tenus dans une unité de temps et de lieu, constituent un seul et même acte de menace de mort et qu'en l'absence de toute réitération d'un tel acte, le délit n'est pas constitué " ;

10Attendu qu'Alain X..., poursuivi pour menaces de mort, a fait valoir que les paroles et le geste qui lui étaient reprochés avaient eu lieu dans " une seule unité de temps et de lieu " en sorte que les menaces n'étaient pas réitérées ;

11Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu et le déclarer coupable des faits reprochés, l'arrêt attaqué relève que, même si cela s'est passé dans un temps très court, les menaces ont été répétées et accompagnées du geste d'égorgement ; que l'arrêt ajoute que l'article 222-17 du Code pénal ne prévoit pas de délai avant la réitération ;

12Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
  • Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne
  • Menaces
  • Réitération
  • Délai entre les menaces (non)
  • Code pénal, article 222-17
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne ; Menaces ; Réitération ; Délai entre les menaces (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si l'article 222-17 du Code pénal exige que, pour être punissables, les menaces, qui ne sont pas matérialisées par un écrit, une image ou un objet, soient réitérées, il ne prévoit pas de délai avant la réitération. .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 février 2002.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2002 N° 43 p. 123

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 01-83.545

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068629.

Titrage officiel

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Menaces - Réitération - Délai entre les menaces (non).

Sommaire officiel

Si l'article 222-17 du Code pénal exige que, pour être punissables, les menaces, qui ne sont pas matérialisées par un écrit, une image ou un objet, soient réitérées, il ne prévoit pas de délai avant la réitération. .

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
01-83.545
Publication
Bulletin criminel 2002 N° 43 p. 123
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.545, publié au Bulletin

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