Cassation : Cass. crim., 26 février 2002, n° 01-88.499

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Jean-Paul,

7contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels aggravés et tentative d'escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ;

8Attendu que Jean-Paul X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 11 décembre 2001 ;

9Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

10Par ces motifs,

11DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

14Greffier de chambre : Mme Randouin ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;