Chambre d'accusation : Cass. crim., 26 juillet 1989, n° 89-81.758

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X... Jean, partie civile,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 21 février 1989 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de forfaiture et destruction de documents utiles à la recherche d'infraction, a déclaré d'une part l'incompétence de cette juridiction, d'autre part a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque ;

6Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 novembre 1986 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ;

7Vu l'article 575, alinéa 2-4° du Code de procédure pénale ;

8Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

9Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 183 du Code pénal, défaut de réponse à conclusions et insuffisance de motifs ;

10Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a analysé les faits dénoncés et exposé les motifs dont elle a déduit qu'aucune autre mesure d'information n'était nécessaire et qu'il n'existait pas de charges contre quiconque d'avoir commis les infractions de destruction de documents utiles à la recherche d'infraction et de forfaiture ;

11Attendu que les moyens proposés, en ce qu'ils reviennent, sous couvert d'insuffisance de motifs ou défaut de réponse à conclusions, à discuter la valeur des motifs de fait ou de droit retenus par les juges ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale, auquel l'article 684 du même Code n'a apporté aucune dérogation, autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; qu'ainsi les moyens ne sont pas recevables ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi.