Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Article 2-4 du code de procédure pénale

Lire le texte officiel

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Arrêts qui citent cet article 18

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 2-4 du code de procédure pénale.

Section
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Version
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000033460636

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

La lecture publiée garde cette seule version ; les versions antérieures se lisent sur Légifrance.