Article 2-4 du code de procédure pénale
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Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Arrêts qui citent cet article 18
- Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 septembre 2004, n° 04-80.688 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 1998, n° 97-81.466 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 décembre 1985, n° 85-95.166 · Cassation partielle sans renvoi, cassation partielle et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 décembre 1984, n° 83-94.388 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 1981, n° 81-90.627 · Cassation Cassation sans renvoi Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 février 1980, n° 78-94.147 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mai 1976, n° 75-92.036 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.040 · Cassation
- Cass. crim., 1er septembre 2005, n° 04-86.756 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 1er septembre 2005, n° 04-86.757 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 9 mars 1999, n° 98-83.726 · Rejet
- Cass. crim., 22 octobre 1998, n° 97-84.187 · Rejet
- Cass. crim., 29 avril 1997, n° 96-83.365 · Cassation
- Cass. crim., 29 septembre 1993, n° 93-80.645 · Rejet
- Cass. crim., 22 juin 1993, n° 92-82.164 · Rejet
- Cass. crim., 26 juillet 1989, n° 89-81.758 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 2-4 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
- Version
- Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000033460636
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