1° juridictions correctionnelles : Cass. crim., 26 juillet 1989, n° 88-84.186
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1989, 88-84.186, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-84.186
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 301 p. 734
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 26 juill. 1989, n° 88-84.186, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jacques,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre des appels correctionnels, du 7 juin 1988, qui, pour vol, l'a condamné à des réparations civiles.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ;
7" en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés le 3 mai 1988 devant la Cour composée de Mme Cadenat, conseiller, désignée pour exercer les fonctions de président en remplacement du titulaire empêché, de M. Malleret conseiller et de Me Jean Beucher, avocat à Angers, le plus ancien présent à la barre, appelé à compléter la Cour en l'absence de tout autre magistrat disponible, et que l'arrêt a été rendu et prononcé le 30 juin 1987, par la Cour, composée de Mlle Fontaine, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président en remplacement du titulaire légalement empêché, de Mme Cadenat et de M. Malleret conseillers ;
8" alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, c'est-à-dire les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée " ;
9Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale :
10" en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors de l'audience des débats, les magistrats étaient assistés de M. Girard, greffier, tandis qu'à l'audience du prononcé ils étaient assistés de G. Bellanger, greffier ;
11" alors que le greffier faisant partie intégrante de la juridiction, celui qui a assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée, doit avoir également assisté aux débats " ;
12Les moyens étant réunis ;
13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 3 mai 1988, la cour d'appel était composée de Mme Cadenat, conseiller désigné par ordonnance du premier président pour exercer les fonctions de président, de M. Malleret, conseiller, de Me Jean Beucher, avocat le plus ancien présent à la barre, appelé, en l'absence de tout autre magistrat, à compléter la Cour laquelle était assistée de Mme Girard, greffier ; qu'après les débats l'affaire a été mise en délibéré ; qu'à l'audience publique du 7 juin 1988, la cour d'appel composée de Mlle Fontaine, conseiller désigné par ordonnance du premier président pour exercer les fonctions de président, de Mme Cadenat et de M. Malleret, conseillers, assistée de M. Bellanger greffier, a rendu sa décision, lue par Mme Cadenat ;
14Attendu en cet état que, d'une part, il n'importe que l'un des conseillers de la chambre des appels correctionnels n'ait été présent à la lecture de l'arrêt dès lors que Mme Cadenat pouvait procéder à celle-ci en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
15Que, d'autre part, aucune disposition n'impose aux diverses phases du jugement l'assistance du même greffier ; que l'article 486 du même Code, applicable également en cause d'appel, n'exige pas que le nom de celui-ci soit mentionné ; qu'il suffit, comme en l'espèce, que sa signature figure au bas de la minute de la décision avec celle du président ;
16Que, dès lors, les moyens ne sont pas fondés ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- 1° juridictions correctionnelles
- Cour d'appel
- Décision
- Lecture
- Absence d'un conseiller
- Régularité
- 2° juridictions correctionnelles
- Composition
- Composition différente
- Arrêt mentionnant deux compositions pour l'audience des débats et pour celle du prononcé de la décision
- 3° juridictions correctionnelles
- Greffier
- Remplacement
- Constatations suffisantes
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 486
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° juridictions correctionnelles ; Cour d'appel ; Décision ; Lecture ; Absence d'un conseiller ; Régularité ; 2° juridictions correctionnelles ; Composition ; Composition différente ; Arrêt mentionnant deux compositions pour l'audience des débats et pour celle du prononcé de la décision ; 3° juridictions correctionnelles ; Greffier ; Remplacement ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 juillet 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 301 p. 734
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-84.186
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (2°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1988-04-11 , Bulletin criminel 1988, n° 145, p. 381 (rejet). CONFER : (3°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1965-12-15 , Bulletin criminel 1965, n° 276, p. 622 (rejet) ; A comparer : Chambre criminelle, 1976-03-16 , Bulletin criminel 1976, n° 96, p. 228 (rejet) ; Chambre criminelle, 1977-05-11 , Bulletin criminel 1977, n° 171, p. 224 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063488.
Titrage officiel
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Décision - Lecture - Absence d'un conseiller - Régularité
2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Composition différente - Arrêt mentionnant deux compositions pour l'audience des débats et pour celle du prononcé de la décision
3° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Greffier - Remplacement - Constatations suffisantes
Références de titrage : 3° GREFFIER - Juridictions correctionnelles - Remplacement - Constatations suffisantes
Sommaire officiel
1° Voir le sommaire suivant.
2° Il n'importe que l'un des conseillers de la chambre des appels correctionnels n'ait pas été présent à la lecture de l'arrêt dès lors que l'un des membres de cette juridiction a pu procéder à celle-ci en application de l'article 485 du Code de procédure pénale (1).
3° Aucune disposition n'impose aux diverses phases du jugement l'assistance du même greffier. L'article 486 du Code de procédure pénale, applicable en cause d'appel, n'exige pas que le nom de celui-ci soit mentionné. Il suffit que sa signature figure au bas de la minute de la décision avec celle du président (2).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 486 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 510 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (2°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1988-04-11 , Bulletin criminel 1988, n° 145, p. 381 (rejet). CONFER : (3°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1965-12-15 , Bulletin criminel 1965, n° 276, p. 622 (rejet) ; A comparer : Chambre criminelle, 1976-03-16 , Bulletin criminel 1976, n° 96, p. 228 (rejet) ; Chambre criminelle, 1977-05-11 , Bulletin criminel 1977, n° 171, p. 224 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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