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Instruction : Cass. crim., 26 juillet 1989, n° 89-82.961

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1989, 89-82.961, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-82.961
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 300 p. 733
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-82.961, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Christophe,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes en date du 20 avril 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de vols, abus de confiance, escroqueries, recel, falsification de documents administratifs et usage, infraction à la législation sur les armes et usage du nom d'un tiers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 24 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1984, 127 à 130, 145 et 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

7Attendu que la chambre d'accusation, saisie de l'appel formé par Christophe X... contre l'ordonnance du 4 avril 1989 par laquelle le juge d'instruction avait prolongé sa détention provisoire en application de l'article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a énoncé que le délai de détention de 4 mois avait pour point de départ, non la date d'exécution du mandat d'amener mais celle du placement en détention de l'inculpé par le magistrat instructeur, et que la détention devait être calculée de date à date pour déterminer le jour où devait être rendue une décision de prolongation ; que les juges ont ajouté qu'en l'espèce, X..., mis sous mandat de dépôt le 7 avril 1988, avait fait l'objet, à compter du 6 août suivant, de décisions de prolongation conformes aux prescriptions de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;

8Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, la loi du 9 juillet 1984 n'a fait qu'étendre à la privation de liberté subie en exécution du mandat d'amener le bénéfice des dispositions de l'article 24 du Code pénal imputant la durée de la détention provisoire sur celle de la peine ;

9Et attendu que les énonciations de l'arrêt permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que le maintien en détention de l'inculpé a été ordonné par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, conformément aux dispositions des articles 145 et 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;

10Que l'arrêt est régulier en la forme ;

11REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Instruction
  • Détention provisoire
  • Point de départ
  • Mandat de dépôt ou ordonnance d'incarcération provisoire
  • Date d'exécution du mandat d'amener (non)
  • Ancien code pénal, article 24
  • Code de procédure pénale, article 145-1
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Détention provisoire ; Point de départ ; Mandat de dépôt ou ordonnance d'incarcération provisoire ; Date d'exécution du mandat d'amener (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsqu'un inculpé a été appréhendé en vertu d'un mandat d'amener, le délai prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale pour la prolongation de la détention provisoire a pour point de départ, non la date d'exécution du mandat d'amener, mais celle à laquelle l'inculpé a fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'une ordonnance d'incarcération provisoire. La loi du 9 juillet 1984 n'a fait qu'étendre à la privation de liberté subie en exécution du mandat d'amener le bénéfice des dispositions de l'article 24 du Code pénal prescrivant l'imputation de la durée de la détention provisoire sur celle de la peine (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 juillet 1989.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1989 N° 300 p. 733

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-82.961

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-04-08 , Bulletin criminel 1986, n° 117, p. 304 (rejet), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063487.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Détention provisoire - Point de départ - Mandat de dépôt ou ordonnance d'incarcération provisoire - Date d'exécution du mandat d'amener (non)

Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Durée - Calcul - Détention supérieure à un an - Point de départ - Mandat de dépôt ou ordonnance d'incarcération provisoire - Date d'exécution du mandat d'amener (non)

Sommaire officiel

Lorsqu'un inculpé a été appréhendé en vertu d'un mandat d'amener, le délai prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale pour la prolongation de la détention provisoire a pour point de départ, non la date d'exécution du mandat d'amener, mais celle à laquelle l'inculpé a fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'une ordonnance d'incarcération provisoire. La loi du 9 juillet 1984 n'a fait qu'étendre à la privation de liberté subie en exécution du mandat d'amener le bénéfice des dispositions de l'article 24 du Code pénal prescrivant l'imputation de la durée de la détention provisoire sur celle de la peine (1).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-04-08 , Bulletin criminel 1986, n° 117, p. 304 (rejet), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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