Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 26 juin 1989, n° 89-82.119

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Thérèse, épouse Y...,

3contre l'arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse qui, dans la procédure suivie à son encontre pour émission de chèques sans provision, a constaté que le jugement rendu par défaut le 5 novembre 1986 était définitif.

4LA COUR,

5Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 487, 489, 494, 496 et 491 du Code de procédure pénale ;

6Vu lesdits articles ;

7Attendu que le jugement de débouté d'opposition fait corps avec le jugement auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui ; que, par suite, l'appel interjeté contre ce jugement doit être considéré comme dirigé en même temps contre le jugement de défaut antérieur ;

8Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Thérèse X... a régulièrement relevé appel du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 16 novembre 1988 ayant déclaré non avenue son opposition à un jugement de défaut l'ayant condamnée pour émission de chèques sans provision à 10 mois d'emprisonnement et ayant prononcé contre elle l'interdiction temporaire d'émettre des chèques ;

9Attendu qu'après avoir relevé que la procédure avait été régulièrement suivie sur opposition, les juges du second degré, disant n'y avoir lieu à examen au fond de l'affaire, se bornent à confirmer le jugement rendu sur itératif défaut et déclarent que la décision de défaut est ainsi devenue définitive ;

10Mais attendu qu'en prononçant ainsi, et alors par ailleurs que le ministère public avait requis un complément d'information, et que la prévenue avait conclu au fond, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;

11Que la cassation est encourue ;

12Par ces motifs :

13CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 9 mars 1989,

14Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée.