Cour d'assises : Cass. crim., 27 octobre 1982, n° 82-91.536
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1982, 82-91.536, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-91.536
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 236
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 27 oct. 1982, n° 82-91.536, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
2-1° X... PRIMISLAV,
3-2° Y... ANDRE,
4-3° Z... LOUIS,
5CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, EN DATE DU 25 MARS 1982, QUI, POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE CE CRIME, VOLS, RECEL, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS FALSIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, CHACUN DES DEUX AUTRES A 12 ANS DE LA MEME PEINE ;
6ENSEMBLE SUR LES POURVOIS DE Y... ET DE Z... CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
7JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
8VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
9SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
10EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE TEMOIN, A... KLAAS, ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, A ETE DESIGNE COMME INTERPRETE DE LANGUE NEERLANDAISE ;
11ALORS QU'A PEINE DE NULLITE ET MEME DU CONSENTEMENT DE L'ACCUSE, L'INTERPRETE NE PEUT ETRE PRIS PARMI LES TEMOINS ;
12VU LESDITS ARTICLES ;
13ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INTERPRETE NE PEUT, MEME DU CONSENTEMENT DE L'ACCUSE OU DU MINISTERE PUBLIC, ETRE PRIS PARMI LES TEMOINS ;
14QUE CETTE INCOMPATIBILITE EST GENERALE ET CONCERNE AUSSI BIEN LES PERSONNES QUE LE PRESIDENT ENTEND EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS QUE LES TEMOINS CITES ET DENONCES QUI DEPOSENT SERMENT PREALABLEMENT PRETE ;
15ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A, AU COURS DE CEUX-CI, PROCEDE, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A L'AUDITION DE A..., QU'IL AVAIT AUPARAVANT NOMME EN QUALITE D'INTERPRETE POUR ASSISTER DES TEMOINS NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ;
16QU'APRES AVOIR RELATE CETTE AUDITION, LE MEME PROCES-VERBAL, QUI RELEVE LES DISPOSITIONS DE PLUSIEURS TEMOINS DE NATIONALITE ETRANGERE, MENTIONNE QUE A..., INTERPRETE, A PRETE SON CONCOURS CHAQUE FOIS QUE CELA A ETE NECESSAIRE ;
17ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE A... A EXERCE LES FONCTIONS D'INTERPRETE APRES AVOIR ETE ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN, LE TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN A ETE MECONNU ;
18D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
19PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
20CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 25 MARS 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE,
21CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE Y... ET Z..., L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Interprète
- Témoin
- Incompatibilité
- Code de procédure pénale, article 344
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Interprète ; Témoin ; Incompatibilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La prohibition édictée par le 3e alinéa de l'article 344 du Code de procédure pénale, aux termes duquel l'interprète ne peut être pris, notamment, parmi les témoins, s'applique à tous les témoins, qu'ils aient été cités et déposent sous la foi du serment ou qu'ils aient été entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 25 MARS 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE,
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE Y... ET Z..., L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 octobre 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 236
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-91.536
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1904-08-04 Bulletin Criminel 1904 N. 363 p. 605 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1913-06-26 Bulletin Criminel 1913 N. 311 p. 611 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1930-12-12 Bulletin Criminel 1930 N. 303 p. 587 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-07-07 Bulletin Criminel 1949 N. 234 p. 371 (REJET).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061233.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Témoin - Incompatibilité.
Sommaire officiel
La prohibition édictée par le 3e alinéa de l'article 344 du Code de procédure pénale, aux termes duquel l'interprète ne peut être pris, notamment, parmi les témoins, s'applique à tous les témoins, qu'ils aient été cités et déposent sous la foi du serment ou qu'ils aient été entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 344 · sur ce site
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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1904-08-04 Bulletin Criminel 1904 N. 363 p. 605 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1913-06-26 Bulletin Criminel 1913 N. 311 p. 611 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1930-12-12 Bulletin Criminel 1930 N. 303 p. 587 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-07-07 Bulletin Criminel 1949 N. 234 p. 371 (REJET).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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