Cass. crim., 26 septembre 1995, n° 95-83.736

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de B... de MASSIAC, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Y... Serge, contre l'arrêt n 445 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ;

8"en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention du demandeur ;

9"aux motifs qu'il résulte de l'enquête et de l'information, présomption des faits suivants, et, en exposant ensuite en substance qu'un dénommé Leclerc métreur-vérificateur ayant fait l'objet d'une vérification effectuée par les services fiscaux, il était apparu qu'il avait établi de nombreuses fausses notes d'honoraires adressées à Noël Girault exerçant une activité de conseil technico-commercial à Paris et que celui-ci avait déclaré qu'il avait recours aux services de Leclerc car il fournissait lui-même à plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics des notes d'honoraires correspondant à des interventions largement surfacturées dont il encaissait le règlement par chèque, en rétrocédant la différence aux entreprises en espèces, moyennant une commission ;

10qu'il avait soutenu avoir fourni des notes d'honoraires surfacturées à la société CGEC à la demande de Z... directeur commercial de celui-ci ;

11"alors que toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle soit reconnue coupable ;

12que la chambre d'accusation, juridiction d'instruction, plus particulièrement lorsqu'elle statue sur l'appel d'une décision refusant de mettre en liberté une personne mise en examen et en détention provisoire, ou sur la prorogation de la détention d'une personne mise en examen, ne peut, sans violation de la présomption d'innocence, et sans méconnaître son rôle, qui est simplement, en fin d'instruction, de rechercher s'il existe des charges justifiant un renvoi devant la juridiction de jugement, décider qu'il existe des présomptions concernant l'existence de faits, lorsque ces faits sont susceptibles de constituer des délits" ;

13Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ;

14"en ce que la décision attaquée confirme la décision de prorogation de mise en détention provisoire de Serge Z... ;

15"aux motifs qu' "en l'état des faits reprochés à Serge Z..., soit d'avoir activement participé au versement d'importantes commissions occultes par le biais de fausses facturations, dans le cadre des fonctions qu'il exerçait au sein d'une société du bâtiment", les investigations doivent se poursuivre aux fins de déterminer l'étendue exacte de ces activités délictueuses et la destination des fonds ;

16que le processus d'élaboration du système de fausse facturation doit également être précisé, notamment depuis la mise en examen d'un autre cadre de l'entreprise en cause ;

17qu'en l'état de l'information, et compte tenu des risques de concertation ou de pression liés au contexte professionnel concerné, la mise en liberté de Serge Z... ne manquerait pas de compromettre les résultats des vérifications complémentaires ;

18"alors, d'une part, que le demandeur avait fait valoir que le 31 mai 1995, M. D..., autre cadre de la CGEC, avait été mis en détention par le juge d'instruction après avoir été longuement entendu par la police judiciaire, que la décision attaquée ne dément pas la mise en détention provisoire de M. D... ;

19que l'arrêt attaqué est donc manifestement insuffisamment motivé ;

20qu'en effet, on voit mal le risque de concertation entre le demandeur et M. D..., mis en examen, dès lors que celui-ci est détenu ;

21"alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 137 du Code de procédure pénale, l'inculpé reste libre, sauf à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté à être soumis au contrôle judiciaire, ou, à titre exceptionnel, placé en détention provisoire ;

22que, le demandeur avait fait valoir qu'un contrôle judiciaire serait, le cas échéant, suffisant pour les nécessités de l'instruction ; qu'il pourrait parfaitement faire, le cas échéant, l'objet d'une telle mesure ;

23qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la chambre d'accusation n'a pas répondu à un chef clair et précis des conclusions du demandeur" ;

24Les moyens étant réunis ;

25Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que celui-ci, directeur commercial au sein d'une entreprise de chauffage, avait été mis en examen des chefs de faux, usage de faux et abus de confiance pour avoir sollicité de certains fournisseurs une surfacturation des travaux effectués pour l'entreprise et s'être fait rétrocéder en espèces le montant correspondant à la majoration, énonce que des investigations sont en cours pour déterminer l'étendue de la fraude et la destination des fonds et que, compte tenu des déclarations contradictoires de l'intéressé et de ses co-inculpés, la détention provisoire de l'inculpé est indispensable pour éviter une concertation frauduleuse entre ces derniers ;

26Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la loi n'exige pas, lorsque la détention provisoire est ordonnée, que les juges constatent auparavant, en termes exprès, l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire, la chambre d'accusation a, contrairement à ce qui est soutenu, justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 144 de ce Code ;

27D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

28Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

29REJETTE le pourvoi ;

30Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

31Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

32Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mmes X..., C..., Mr. de A... de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;