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Cass. crim., 26 septembre 2006, n° 05-87.633

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2006, 05-87.633, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-87.633
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.633, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- X... Jean-Louis,

6- Y... Léa épouse Z...,

7- Z... Nicole,

8- X... Thierry,

9- X... Georges,

10parties civiles,

11contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 2 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Serge A..., du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

12Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

13Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

14Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

15"en ce que l'arrêt attaqué a dit que Damien X... a contribué à la réalisation de son propre dommage pour moitié et que le droit des parties civiles sera, en conséquence, diminué de moitié ;

16"aux motifs que, " sur la vitesse à laquelle circulait la moto de Damien X... les points suivants peuvent être relevés : selon les constatations des gendarmes, la vitesse à l'intérieur de l'agglomération n'a fait l'objet d'aucune réglementation spéciale et est donc limitée à 50 km à l'heure ; cependant le code de la route obligeant tout conducteur à adapter sa vitesse aux difficultés de la circulation, la vitesse autorisée n'est pas déterminante ; Denise B..., épouse C..., a donné la situation exacte de la victime, lorsqu'elle-même s'est engagée rue de la Madeleine après avoir marqué le stop, et la distance mesurée lors de la reconstitution s'est avérée être de 121 mètres ; toujours, selon la reconstitution, ce témoin, qui indique qu'elle roulait entre 20 et 30 km à l'heure lors du dépassement de son véhicule par la moto de la victime, n'a eu le temps de parcourir que 39 mètres avant ce dépassement et le choc ; elle précise avoir été surprise d'être déjà rejointe par cette moto ; son époux, passager du véhicule, confirme que la moto circulait " assez vite " ; le jeune Gary D... a pour sa part évalué la vitesse de la victime, qu'il a croisée quelques instances avant l'accident, à plus de 50 km à l'heure ; en outre la violence de la chute de Damien X..., telle qu'elle résulte des constatations

17initiales des gendarmes, ainsi que l'absence de traces de freinage, confirment que son allure était rapide ; il en résulte que la victime roulait à une vitesse supérieure à celle qui lui aurait permis d'éviter d'être surprise, en agglomération, par le brusque changement de direction d'un véhicule précédent celui qu'elle était en train de doubler, le dépassement de plusieurs véhicules étant par ailleurs proscrit ; qu'il sera donc considéré que Damien X... a bien commis une faute qui a contribué à la survenance de l'accident, et le droit à réparation de ses ayants droit sera limité à la moitié du préjudice subi, conformément aux articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

18"alors que la faute du conducteur victime est de nature à limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subi ;

19"alors que, d'une part, dans leurs écritures d'appel, les consorts X... ont critiqué les déclarations de Denise B..., épouse C..., lors de la reconstitution, en faisant valoir qu'elles étaient contredites par d'autres éléments du dossier et, notamment, par les déclarations de M. E..., selon lequel la vitesse de la victime oscillait entre 25 et 30 km/h, qu'en entérinant les déclarations de Denise B..., épouse C..., sans s'arrêter, ni répondre aux écritures des consorts X..., la cour d'appel a entaché son arrêt de défaut de réponse à conclusions ;

20"alors que, d'autre part, en se bornant, pour décider que Damien X... circulait à une vitesse excessive, à rappeler les déclarations de M. et Mme C... et de Gary D..., selon lesquelles la victime circulait assez vite, à 20 ou 30 km/h, et à affirmer, ensuite, que la vitesse à laquelle roulait la victime était supérieure à celle qui lui aurait permis d'éviter d'être surprise par le brusque changement de direction d'un véhicule précédant celui qu'elle était en train de doubler mais sans préciser qu'elle aurait dû être la vitesse qui aurait, selon elle, permis à la victime d'éviter d'être surprise par la manoeuvre brutale de Serge A..., ni à quelle vitesse circulait effectivement le jeune Damien, la Cour d'appel a entaché son arrêt de défaut de motifs ;

21"alors que, enfin, le fait de ne pas avoir prévu ou évité un accident n'est pas, en lui même, constitutif d'une faute ; qu'ayant constaté que Serge A... avait brutalement changé de direction et que le jeune Damien X..., qui se trouvait deux véhicules derrière lui, avait été surpris par cette manoeuvre, la cour d'appel ne pouvait, au prétexte de l'absence de traces de freinage et de la violence de la chute de la victime, décider que celle ci circulait à une vitesse supérieure à celle qui lui aurait permis d'éviter l'accident ;

22qu'en statuant, ainsi, la cour d'appel qui a déduit un excès de vitesse de la victime de la seule survenance de l'accident, a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985" ;

23Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 16 février 2002, Damien X... est décédé des suites d'un accident de la circulation survenu alors que, conducteur d'une motocyclette, il a heurté un véhicule en stationnement après avoir été surpris par le changement de direction d'un cyclomoteur piloté par Serge A..., qui circulait dans le même sens devant une automobile conduite par Denise C... qu'il était en train lui-même de doubler ; que, poursuivi pour homicide involontaire par conducteur en état alcoolique et délit de fuite, Serge A... a été, par jugement du 2 juillet 2004, déclaré coupable de ces infractions et entièrement responsable du dommage ;

24Attendu que, sur l'appel du prévenu et des parties civiles, l'arrêt énonce, pour réformer le jugement et limiter à la moitié le droit à indemnisation des ayants droit en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, que Damien X..., qui roulait à une vitesse supérieure à celle qui lui aurait permis d'éviter d'être surpris, en agglomération, par le brusque changement de direction d'un véhicule précédant celui qu'il était en train de dépasser, a commis une faute en n'adaptant pas sa vitesse aux difficultés de la circulation, la vitesse excessive du conducteur victime étant établie tant par les témoignages de Denise C..., de son passager, et d'un autre témoin, que par la violence de la chute et l'absence de traces de freinage ;

25Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'existence d'une faute de la victime et le lien entre cette faute et le dommage subi, a justifié sa décision au regard des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

26D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

27Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

28REJETTE les pourvois ;

29Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

30Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

31Greffier de chambre : Mme Daudé ;

32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 septembre 2006.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-87.633

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007633832.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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