Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Action civile : Cass. crim., 27 avril 1976, n° 75-90.060

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1976, 75-90.060, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (PAUL), X... (IDA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE) DU 15 NOVEMBRE 1974, QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A UNE AMENDE DE 400 FRANCS, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS MOIS, ET QUI, SUR LES INTERETS CIVILS, A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE UNE PROVISION, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET DECLARE IDA X..., CIVILEMENT RESPONSABLE.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 11 ET R 188 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1962 FIXANT LA VITESSE MAXIMUM DES CYCLOMOTEURS, DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1969, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET UN CYCLOMOTEUR PILOTE PAR Y... A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE ;

4" AUX MOTIFS QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS SUR LA VITESSE A LAQUELLE Y... CONDUISAIT SON VEHICULE NE PERMETTAIENT PAS D'AFFIRMER QU'IL CIRCULAIT A UNE VITESSE SUPERIEURE A 60 KILOMETRES / HEURE ET QUE L'ARTICLE R 188 DU CODE DE LA ROUTE N'IMPOSE PAS UNE LIMITATION DE VITESSE DE 45 KILOMETRES / HEURE AUX CYCLOMOTEURS MAIS DEFINIT SEULEMENT LES CYCLOMOTEURS PAR RAPPORT AUX VELOMOTEURS ;

5" ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE R 188 FIXANT A 45 KILOMETRES / HEURE LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION DES CYCLOMOTEURS A NECESSAIREMENT POUR BUT D'INTERDIRE AUX CONDUCTEURS DE CES ENGINS DE CIRCULER A UNE VITESSE SUPERIEURE ;

6" QU'AU SURPLUS, AUX TERMES DE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1962 ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1969, LES CYCLOMOTEURS SONT TENUS DE NE PAS DEPASSER LA VITESSE MAXIMUM DE 50 KILOMETRES / HEURE ;

7" QU'AYANT CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LE CYCLOMOTORISTE Y... DONT L'ENGIN ETAIT EQUIPE D'UN CARBURATEUR PERMETTANT UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LE CONSTRUCTEUR, ROULAIT A UNE ALLURE SUPERIEURE A 50 KILOMETRES / HEURE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QUE SELON LES ARRETES DU 29 OCTOBRE 1962 ET DU 20 NOVEMBRE 1969 LES UTILISATEURS DE CYCLOMOTEURS SONT TENUS DE NE PAS DEPASSER LA VITESSE MAXIMUM DE 50 KILOMETRES / HEURE ;

10ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... QUI CONDUISAIT UNE AUTOMOBILE, A, DANS UN CARREFOUR, COUPE LA ROUTE QUE SUIVAIT, A CYCLOMOTEUR Y..., ALORS QUE CELUI-CI, A QUI IL AURAIT DU CEDER LE PASSAGE, SE TROUVAIT A MOINS DE 15 METRES DE L'INTERSECTION, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, AU COURS DE LAQUELLE Y... A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;

11ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, RECONNU X... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET A MIS A SA CHARGE L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR Y... ;

12QU'A L'APPUI DE SA DECISION, SUR CE POINT, ET POUR REJETER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU SOLLICITAIT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EN SOUTENANT QUE LA VICTIME AVAIT DEPASSE LA VITESSE MAXIMALE PREVUE POUR LES CYCLOMOTEURS PAR L'ARTICLE R 188 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, D'UNE PART, QUE CE TEXTE QUI A POUR SEUL OBJET DE DEFINIR LE CYCLOMOTEUR N'IMPOSE PAS DE LIMITATION DE VITESSE AUX UTILISATEURS DE TELS VEHICULES QUE, D'AUTRE PART IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... AIT CIRCULE A PLUS DE 60 KILOMETRES / HEURE, MAXIMUM AUTORISE SUR LA ROUTE QU'IL EMPRUNTAIT ;

13QU'ENFIN QUELLE QU'AIT ETE LA VITESSE DU CYCLOMOTEUR, CELLE-CI N'A PU JOUER AUCUN ROLE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

14MAIS ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI Y... N'AVAIT PAS TRANSGRESSE LES ARRETES SUSVISES ET SI, DANS L'AFFIRMATIVE, IL N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ETENDUE DE SON DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

15PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 NOVEMBRE 1974, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Partage de responsabilité Faute de la victime ; Blessures involontaires ; Participation à la réalisation du dommage ; Circulation routière ; Cyclomoteurs ; Vitesse maximale autorisée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Manque de base légale l'arrêt qui, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident au cours duquel un conducteur de cyclomoteur a été blessé, refuse de mettre une part de responsabilité à la charge de ce conducteur, en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir si celui-ci a, ou non, circulé à une vitesse supérieure à celle autorisée par les arrêtés du 29 octobre 1962 et du 20 novembre 1969 et si, dans l'affirmative, il n'a pas commis une faute en relation avec l'étendue de son dommage (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 NOVEMBRE 1974, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 avril 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 124 P. 304

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-90.060

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059798.

Titrage officiel

1) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité Faute de la victime - Blessures involontaires - Participation à la réalisation du dommage.

2) CIRCULATION ROUTIERE - Cyclomoteurs - Vitesse maximale autorisée.

Sommaire officiel

Manque de base légale l'arrêt qui, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident au cours duquel un conducteur de cyclomoteur a été blessé, refuse de mettre une part de responsabilité à la charge de ce conducteur, en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir si celui-ci a, ou non, circulé à une vitesse supérieure à celle autorisée par les arrêtés du 29 octobre 1962 et du 20 novembre 1969 et si, dans l'affirmative, il n'a pas commis une faute en relation avec l'étendue de son dommage (1).

Selon les dispositions des arrêtés du 29 octobre 1962 et du 20 novembre 1969, les utilisateurs de cyclomoteurs sont tenus de ne pas dépasser la vitesse maximum de cinquante kilomètres à l'heure.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-90.060
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 124 P. 304
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 27 avr. 1976, n° 75-90.060, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de avril 1976