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Abus de confiance : Cass. crim., 28 avril 1976, n° 75-92.883

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1976, 75-92.883, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : X... (ANGELO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 16 OCTOBRE 1975 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,485,512 ET 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QUE, DANS L'INTENTION DE LA SOCIETE MIROITERIES DE L'OUEST, LE CHEQUE ETAIT DESTINE A L'ACQUISITION DE DIX PARTS DE LA SCI, RESIDENCE GAMBETTA, NON ACHETEES PAR Y...DEFAILLANT, QUE CE DERNIER A CONFIRME QU'ETANT GENE DANS SA TRESORERIE, IL AVAIT ENGAGE DES POURPARLERS EN VUE DE LA VENTE D'UNE PARTIE DE SES PARTS SOCIALES, QUE CERTES LE CHEQUE EUT ETE MIEUX ADRESSE AU NOTAIRE CHARGE DE L'AFFAIRE QU'A X... QUI A LA FOIS NE DISAIT PAS QUE Y...AVAIT ENTRE TEMPS LIBERE SES PARTS ET DISAIT QU'IL LUI DEVAIT DE L'ARGENT, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, X..., RECEVANT UN CHEQUE A L'ORDRE DE LA SCI, DEVAIT L'ENDOSSER A L'ORDRE DU NOTAIRE POUR LE PORTER EN COMPTE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRAIT, ALORS QUE LA MAUVAISE FOI EST UN ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, ALORS QUE L'INTENTION, APPAREMMENT D'AILLEURS INEXPRIMEE, PRETEE PAR LA COUR A LA SOCIETE DES MIROITERIES D'ACHETER A LA SCI DES ACTIONS QUI N'APPARTENAIENT PAS A Y...EST CONTREDITE A LA FOIS PAR LES DECLARATIONS DE Y...SELON LESQUELLES IL ETAIT EN POURPARLERS POUR VENDRE PARTIE DE SES PARTS SOCIALES, CE QUI MONTRAIT QU'IL LES AVAIT ACQUISES, ET PAR LE FAIT QUE LA SOCIETE DES MIROITERIES, SACHANT QUE Y...ETAIT DEBITEUR DE X... A REMIS, POUR CETTE RAISON, LE CHEQUE A CE DERNIER ET NON AU NOTAIRE DE LA SCI, ET ALORS QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS CONTRADICTOIRES OU INSUFFISANTS, LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR DEVANT RESIDER DANS SA CONNAISSANCE QUE LE CHEQUE NE LUI ETAIT PAS EN REALITE DESTINE, N'EST PAS ETABLIE " ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z...A REMIS A X... UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 10000 FRANCS, AVEC MANDAT DE LE VERSER AU COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GAMBETTA, AU PROFIT DE LAQUELLE IL ETAIT EMIS ;

5QUE X... A ENDOSSE LE CHEQUE A L'ORDRE D'UN SIEUR A..., QUI L'A ENCAISSE ET LUI A REMIS LES FONDS ;

6QUE X... LES A DETOURNES A SON PROFIT ;

7ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNATION ;

8QU'EN EFFET IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR ETABLIR LEGALEMENT L'ABUS DE CONFIANCE, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE SOIT CONSTATEE EN TERMES PARTICULIERS ;

9QU'IL SUFFIT QU'ELLE S'INDUISE, COMME EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LES JUGES, L'AFFIRMATION DE LA MAUVAISE FOI ETANT NECESSAIREMENT INCLUSE DANS LA CONSTATATION DU DETOURNEMENT ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

11MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL,2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT PARTIR DU JOUR DU JUGEMENT LES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS AUX DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A LA PARTIE CIVILE, ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE " ;

12VU LESDITS ARTICLES ;

13ATTENDU QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE ;

14ATTENDU QUE, BIEN QUE LES JUGES DU FOND AIENT CONFIRME LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR DU 8 NOVEMBRE 1974, QUI AVAIT CONDAMNE X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS " AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT ", EN ENONCANT QUE " LES SANCTIONS PRONONCEES SUR L'ACTION CIVILE DEVAIENT ETRE MAINTENUES ", LA CONDAMNATION N'EST DEVENUE EXECUTOIRE QU'AU JOUR DE L'ARRET ;

15QU'IL NE RESULTE EN OUTRE, D'AUCUNE DISPOSITION QUE LES INTERETS ONT ETE ACCORDES A TITRE COMPENSATOIRE ;

16ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

17PAR CES MOTIFS ;

18CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1975, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AU POINT DE DEPART DES DOMMAGES-INTERETS ;

19ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

20RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abus de confiance ; Intention frauduleuse ; Constatations suffisantes ; Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Intérêts moratoires ; Point de départ ; Date de la décision exécutoire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle se déduise des circonstances retenues par les juges, l'appréciation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation du détournement (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1975, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AU POINT DE DEPART DES DOMMAGES-INTERETS ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 avril 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 130 P. 317

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-92.883

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059979.

Titrage officiel

1) ABUS DE CONFIANCE - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes.

2) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts moratoires - Point de départ - Date de la décision exécutoire.

Sommaire officiel

Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle se déduise des circonstances retenues par les juges, l'appréciation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation du détournement (1).

Une créance délictuelle ou quasi-délictuelle ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où la décision dont elle résulte est devenue exécutoire (2).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-92.883
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 130 P. 317
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 28 avr. 1976, n° 75-92.883, publié au Bulletin

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