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Cour d'assises : Cass. crim., 27 avril 1976, n° 75-93.202

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1976, 75-93.202, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 7 OCTOBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR MINEURES PAR ASCENDANT.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306,324 ET SUIVANTS,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TEMOINS ET EXPERTS N'AVAIENT ETE CITES PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE POUR LA DEUXIEME AUDIENCE CONSACREE A LA CAUSE, QU'ILS NE SE SONT PAS PRESENTES A LA PREMIERE AUDIENCE ET QUE LE PRESIDENT A ALORS DONNE L'ORDRE DE FAIRE SORTIR LES ARRIVANTS EVENTUELS, QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREMIERE AUDIENCE A CESSE D'ETRE PUBLIQUE CONTRAIREMENT A LA LOI, QUE LA PROCEDURE SUIVIE EST D'AILLEURS CONTRAIRE A LA LOI ET ABOUTIT SOIT A LA CESSATION DE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE, SOIT A LA POSSIBILITE OFFERTE AUX TEMOINS D'ASSISTER AUX DEBATS AVANT LEUR DEPOSITION, CE QUI EST EGALEMENT CONTRAIRE A LA LOI " ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES LA LECTURE DE LA LISTE DES TEMOINS PREVUE PAR L'ARTICLE 324 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ABSENCE DE CES TEMOINS, CONVOQUES POUR L'AUDIENCE DE L'APRES-MIDI, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION DE LA PART DE L'ACCUSE ET DE SON DEFENSEUR, QUI ONT ACCEPTE QUE LES DEBATS COMMENCENT NONOBSTANT CES ABSENCES ;

5ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES LES TEMOINS DOIVENT SE RETIRER DANS LA CHAMBRE QUI LEUR EST DESTINEE, NE DOIVENT EN SORTIR QUE POUR DEPOSER ET NE DOIVENT PAS CONFERER ENTRE EUX AVANT LEUR DEPOSITION, NE CONSTITUENT QUE DES MESURES D'ORDRE ET DE POLICE A L'INOBSERVATION DESQUELLES AUCUNE SANCTION N'EST ATTACHEE ;

6QU'IL RESULTE AU SURPLUS DES TERMES MEMES DU PROCES-VERBAL QUE LE PRESIDENT A PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES TEMOINS N'ASSISTENT PAS AUX DEBATS AVANT LEUR DEPOSITION ;

7QUE D'AILLEURS, MEME S'ILS Y AVAIENT ASSISTE, CE QUI N'EST PAS ETABLI EN L'ESPECE, IL N'EN RESULTERAIT AUCUNE NULLITE ;

8ATTENDU D'AUTRE PART QUE SI LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QU'ORDRE A ETE DONNE PAR LE PRESIDENT " DE FAIRE SORTIR LES ARRIVANTS EVENTUELS ", IL N'EN RESULTE AUCUNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;

9QU'EN EFFET, LE MOT " ARRIVANT ", RAPPROCHE DU CONTEXTE, DESIGNE SEULEMENT LES PERSONNES CITEES COMME TEMOIN ;

10QU'IL EST ETABLI EN OUTRE, PAR DIVERSES AUTRES MENTIONS DU PROCES-VERBAL QUE LA PUBLICITE DES DEBATS A ETE ASSUREE DE MANIERE CONTINUE AU COURS DE TOUTES LES AUDIENCES, SAUF PENDANT LES AUDITIONS DE DEUX TEMOINS POUR LESQUELLES LE HUIS CLOS A ETE REGULIEREMENT ORDONNE PAR ARRET DE LA COUR ;

11ATTENDU QU'IL N'Y A EU EN CET ETAT AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ;

12ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

13REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Débats
  • Témoins
  • Témoins cités pour la seconde audience
  • Ordre donné de faire sortir les arrivants éventuels
  • Atteinte au principe de la publicité (non)
  • Présence dans la salle d'audience avant leur audition
  • Article 325 du Code de procédure pénale
  • Dispositions prescrites à peine de nullité (non)
  • Code de procédure pénale, article 325
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Témoins cités pour la seconde audience ; Ordre donné de faire sortir les arrivants éventuels ; Atteinte au principe de la publicité (non) ; Présence dans la salle d'audience avant leur audition ; Article 325 du Code de procédure pénale ; Dispositions prescrites à peine de nullité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si les témoins sont convoqués pour la seconde audience leur absence lors de l'appel à la première audience, qui n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la part de l'accusé, ne constitue aucune violation de la loi. L'ordre donné par le président "de faire sortir les arrivants éventuels" s'appliquant à ces témoins, il n'en résulte aucune atteinte au principe de la publicité des débats.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 avril 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 127 P. 311

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-93.202

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060419.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoins cités pour la seconde audience - Ordre donné de faire sortir les arrivants éventuels - Atteinte au principe de la publicité (non).

2) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Présence dans la salle d'audience avant leur audition - Article 325 du Code de procédure pénale - Dispositions prescrites à peine de nullité (non).

Sommaire officiel

Si les témoins sont convoqués pour la seconde audience leur absence lors de l'appel à la première audience, qui n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la part de l'accusé, ne constitue aucune violation de la loi. L'ordre donné par le président "de faire sortir les arrivants éventuels" s'appliquant à ces témoins, il n'en résulte aucune atteinte au principe de la publicité des débats.

Les dispositions de l'article 325 du code de procédure pénale, selon lesquelles les témoins doivent se retirer dans la chambre qui leur est destinée, ne doivent sortir que pour déposer et ne doivent pas conférer entre eux avant leur déposition ne constituent que des mesures d'ordre et de police à l'observation des-quelles aucune sanction n'est attachée. Même si des témoins avaient assisté aux débats, avant leur déposition il n'en résulterait aucune nullité (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-93.202
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 127 P. 311
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 27 avr. 1976, n° 75-93.202, publié au Bulletin

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