Cour d'assises : Cass. crim., 27 avril 1976, n° 75-93.439
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1976, 75-93.439, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1975, PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, QUI, POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET PORT D'ARME, VOL, CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ;
4ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
5DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
6" ALORS QUE, COMPTE TENU DE L'INTERNEMENT PROLONGE DU DEMANDEUR ET DES RESULTATS DES DIVERSES EXPERTISES PSYCHIATRIQUES QUI, TOUTES, LE PRESENTENT COMME UN PARANOIAQUE, UNE QUESTION RELATIVE A SON ETAT MENTAL DEVAIT ETRE POSEE A LA COUR ET AU JURY ;
7" QU'IL EST CERTAIN QUE LE DEMANDEUR A TUE ET TENTE DE TUER PAR JALOUSIE, SOUS L'EMPIRE D'UNE PASSION ASSIMILABLE A UN ETAT VOISIN DE LA DEMENCE ET QU'AINSI SA RESPONSABILITE PENALE ETAIT, SINON INEXISTANTE, AU MOINS ATTENUEE DANS DE TRES LARGES PROPORTIONS ;
8" ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE QUESTION SUR CE POINT CAPITAL, LA COUR D'ASSISES N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, QUI ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION " ;
9ATTENDU QUE L'ETAT DE DEMENCE RENTRE DANS LA CATEGORIE DES CAUSES DE NON-CULPABILITE PREVUES PAR L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ;
10D'OU IL SUIT QUE LA QUESTION RELATIVE A LA DEMENCE SE TROUVAIT COMPRISE DANS CELLE DE CULPABILITE ET N'AVAIT PAS A ETRE POSEE SEPAREMENT ;
11QU'EN OUTRE LES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR D'ASSISES AUX QUESTIONS POSEES SONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IRREVOCABLES ;
12QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
13ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
14QUE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ;
15REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Démence de l'accusé
- Question séparée (non)
- Ancien code pénal, article 64
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 365
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Démence de l'accusé ; Question séparée (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La question relative à la démence se trouve comprise dans celle de culpabilité et n'a pas à être posée séparément (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 64
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 365
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 avril 1976.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 129 P. 316
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-93.439
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059978.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Démence de l'accusé - Question séparée (non).
Sommaire officiel
La question relative à la démence se trouve comprise dans celle de culpabilité et n'a pas à être posée séparément (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 64
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 365 · sur ce site
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Source
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Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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