Circulation routière : Cass. crim., 27 avril 1981, n° 80-93.820
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1981, 80-93.820, Publié au bulletin
Mots-clés
- Circulation routière
- Voie privée
- Parc de stationnement privé
- Parc ouvert à la circulation publique
- Règles édictées par le Code de la route
- Application
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1383
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 509
- Code de procédure pénale, article 591
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-93.820
- Publication
- Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre criminelle N. 124
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 27 avr. 1981, n° 80-93.820, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Voie privée ; Parc de stationnement privé ; Parc ouvert à la circulation publique ; Règles édictées par le Code de la route ; Application
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Une voie privée, qui est ouverte à la circulation publique, est soumise aux règles normales de priorité aux intersections (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 avril 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre criminelle N. 124
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-93.820
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-04-26 Bulletin Criminel 1952 n. 103 p. 176 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-02-11 Bulletin Criminel 1959 n. 97 p. 191 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-05-07 Bulletin Criminel 1963 n. 165 p. 335 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-10 Bulletin Criminel 1965 n. 73 p. 158 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-09 Bulletin Criminel 1980 n. 15 p. 34 (REJET) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060285.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Voie privée - Parc de stationnement privé - Parc ouvert à la circulation publique - Règles édictées par le Code de la route - Application.
Sommaire officiel
Une voie privée, qui est ouverte à la circulation publique, est soumise aux règles normales de priorité aux intersections (1).
Textes cités 7
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1383
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-04-26 Bulletin Criminel 1952 n. 103 p. 176 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-02-11 Bulletin Criminel 1959 n. 97 p. 191 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-05-07 Bulletin Criminel 1963 n. 165 p. 335 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-10 Bulletin Criminel 1965 n. 73 p. 158 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-01-09 Bulletin Criminel 1980 n. 15 p. 34 (REJET) et les arrêts cités.
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... ARMAND, PARTIE CIVILE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1980, QUI LUI A ATTRIBUE UNE PART DES RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT A RAISON DUQUEL Y... PHILIPPE A ETE POURSUIVI DES CHEFS DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELAXE LE DEMANDEUR AU POURVOI DES FINS DES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LE DECLARE CEPENDANT RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
7ALORS QUE LA COUR, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE PUISQU'AUCUNE INFRACTION N'ETAIT RETENUE CONTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI ;
8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR LE SEUL APPEL INTERJETE PAR Y... PHILIPPE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI, L'AYANT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME X..., PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT EN PARTIE LA DECISION ENTREPRISE, A MIS A LA CHARGE DE CE DERNIER, INTIME, UNE PART DE RESPONSABILITE ;
9ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN D'ENCOURIR LE GRIEF FORMULE AU MOYEN, ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
11SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 7 ET R. 25 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
12EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI RESPONSABLE POUR PARTIE D'UNE COLLISION AVEC UNE VOITURE SORTANT D'UN PARKING PRIVE ;
13AU MOTIF QU'IL DEVAIT CEDER LE PASSAGE A L'AUTOMOBILISTE DEBOUCHANT D'UNE VOIE DE CIRCULATION SITUEE A SA DROITE ;
14ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE SORTANT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT, CE QUI ETAIT LE CAS DE Y..., DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 7 DU CODE DE LA ROUTE, CEDER LE PASSAGE A TOUT AUTRE VEHICULE ET QUE, DES LORS, L'ARTICLE R. 25 DU MEME CODE INSTITUANT LE DROIT DE PRIORITE DE L'USAGER VENANT SUR LA DROITE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
15ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE X..., QUI CIRCULAIT DANS UN CARREFOUR SUR UNE BRETELLE RELIANT DEUX RUES, A ETE HEURTEE PAR LE VEHICULE DE Y... PHILIPPE DEBOUCHANT D'UNE VOIE EN IMPASSE, DONNANT ACCES A UN IMMEUBLE ET A UNE AIRE DE STATIONNEMENT RESERVEE AUX VOITURES DES HABITANTS DE L'IMMEUBLE ET A LEURS VISITEURS, QUE LES OCCUPANTS DES DEUX VEHICULES ONT ETE BLESSES ;
16ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DE X..., PARTIE CIVILE, UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE R. 1 DU CODE DE LA ROUTE SOUMET AUX DISPOSITIONS DUDIT CODE TOUTES LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION SELON QU'ELLES APPARTIENNENT AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES OU A DES PARTICULIERS, QUE LE CARACTERE DE VOIE PRIVEE DE LA CHAUSSEE EMPRUNTEE PAR Y..., NON APPARENT POUR LES USAGERS, EST SANS INFLUENCE SUR LES REGLES DE CIRCULATION APPLICABLES, QU'OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ELLE EST SOUMISE AUX REGLES NORMALES DE PRIORITE AUX INTERSECTIONS, QUE, DES LORS, LA PARTIE CIVILE N'AYANT PAS CEDE LE PASSAGE A Y... QUI, SURVENAIT SUR UNE VOIE DE CIRCULATION A SA DROITE, A, EN VIOLANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 25 DUDIT CODE, COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE CIVILE ;
17ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
19REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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